Coopération policière et judiciaire en matière pénale

» avec la droit d’ingérence d’un pays dans un autre lorsque les DDH (droits considérés comme universels) ne sont pas respectés -Souveraineté limitée par l’activité des organisations internationales et surtout celles qui existent en vue d’une coopération interétatique (UE, ONU, OMC,...), où l’organisation dispose d’une personnalité juridique propre et dont les décisions sont obligatoires pour l’Etat membre. L’ordre par l’hégémonie et la sécurité collectives. Les Lumières avaient déjà introduit

de créer un lien fédéral entre les Etats européens qui permettrait d’assure la paix économique, dans lequel il propose l’idée d’une fédération de nations européennes fondée sur la solidarité et dans le but d’une prospérité économique et d’une coopération économique et sociale. Ces projets disparaîtront dans la tournante de la crise économique de 1929, ce n’est qu’après la seconde guerre mondiale que la construction européenne va réellement s’imposer. Il apparaît alors nécessaire de reconstruire

représentation causale et d'en mesurer les conséquences opérationnelles. Une double analyse, qualitative des pratiques policières, et quantitative de leurs effets en termes d'interpellations, montre que les faits ne correspondent que fort peu à la représentation. Les données statistiques ne permettent pas de valider la représentation causale drogue-délinquance; mais surtout les pratiques policières, ciblées sur des publics particuliers, contredisent cette représentation : la lutte antidrogue ne contribue dans

mars 1957 sont signés à Rome le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) afin de créer un marché commun (la Communauté économique européenne) et de promouvoir la coopération dans le développement de l'énergie atomique. Ces communautés partageaient certaines institutions comme la Cour de justice et le Parlement, par contre elles possédaient chacune leur propre Conseil et Haute autorité qui prit à ce moment-là le nom

pilier communautaire (Communauté Economique du Charbon et de l’Acier, Communauté de l’Energie Atomique, Communauté Economique Européenne), le pilier de la politique étrangère et de la sécurité commune et enfin le pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Ces trois piliers répondaient déjà à des logiques et des modes de fonctionnement différents (supranational pour l’un et intergouvernemental pour les deux autres). Avec l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité

jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition, 2012, Litec. Evelyne Garçon et Peltier, Droit

le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient, dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, règlementaires...) Si la loi n'est pas respectée par les citoyens , cela engendre des sanctions pénales . Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique

DROIT PENAL Section 1 : La notion de droit pénal § 1 : La nature du droit pénal §2 : L'objet du droit pénal Section 2 : l'évolution du droit pénal §1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen

adopte la législation - conclu les accords internationaux - budget de l’Union - P.E.S.C - coopérations judiciaires et policières Parlement : - 732 membres - vote l’investiture de la Commission - peut censurer la commission - adopte la législation - adopte le budget

qualité alimentaire, de protection de l'environnement, de développement rural et de protection des espaces fragiles. Au chapitre de l’Europe sociale, l'Union œuvre pour une convergence croissante entre les législations des Etats membres dans des matières comme l'emploi, la protection sociale, l'égalité des hommes et des femmes ou les conditions de travail. Ainsi, un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en décembre 2006 afin d’amortir les conséquences sociales des reconversions