Coopération policière et judiciaire en matière pénale

pilier communautaire (Communauté Economique du Charbon et de l’Acier, Communauté de l’Energie Atomique, Communauté Economique Européenne), le pilier de la politique étrangère et de la sécurité commune et enfin le pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Ces trois piliers répondaient déjà à des logiques et des modes de fonctionnement différents ; le premier suit une logique fédérale alors que les deux derniers suivent une logique confédérale. Avec l’entrée en vigueur le 1er

L’intensification de la coopération économique et de l’intégration politico-économique est nécessaire pour assurer une bonne communication quant aux questions concernant l’UEM et pour redonner confiance aux marchés. Il est également du ressort de l’UEM de veiller à ce que la Banque Centrale Européenne demeure indépendante et qu’elle informe mieux les institutions parlementaires sur ses politiques. Finalement, il s’agit, pour les questions relatives à l’UEM, d’intensifier la coopération avec les pays candidats

communautés : la CECA, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique ou « Euratom » ; -le 2e pilier concerne la politique étrangère et de sécurité commune; -le 3e pilier constitué par la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Sur le plan économique, elle dispose d'une union douanière, ainsi que pour les États membres appartenant à la zone euro, d'une monnaie unique, l'euro. L'Union est donc une structure supranationale hybride empreinte à la

attributions des compétences de l’Organisation régionales, dont notamment le traité de Maastricht de 1992 qui a notamment institué les trois piliers de l’Union Européenne : La CEE, la politique étrangère de sécurité commune, et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le dernier traité européen entré en vigueur est le traité de Lisbonne de 2007 grâce auquel l’Union européenne acquiert la personnalité juridique. Sur le plan politique, les institutions de l’Union européenne édictent des normes

critères de Maastricht : 1. Inflation ne dépasse pas plus de 1,5 points la moyenne des 3 meilleurs pays en la matière 2. Déficit budgétaire n’excède pas 3% de son PIB 3. Dette publique inférieure à 60% du PIB 4. Taux d’intérêt à long terme ne dépasse pas plus de 2 points le taux moyen des 3 pays les plus sages 1. Une Europe en paix – Les débuts d'une coopération : (1945-1959) L'Union européenne a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement

fédérale d’Allemagne, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, le Royaume-Uni, le Danemark, la Grèce, l’Autriche, l’Irlande, l’Islande, les Pays Bas, la Norvège, le Portugal, la Suède, et la Turquie. 1948 : Création de l’Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE) et 13 milliard d’USD sont distribués. Mais pas d’accord pour une politique économique commune. C. Les alliances militaires / Organisation de défense commune En 1948, signature du traité de l’union occidentale (pour 50 ans)

n’est pas égale à une voix). La personnalité juridique est l’aptitude d’être titulaire de droits subjectifs et à être assujettis à des obligations. Le principe de souveraineté est le droit exclusif d’exercer l’autorité politique, législatif, judiciaire, exécutif sur une zone géographique ou un groupe de peuple. L’Union Européenne a été créée par deux traités : - Rome (25/03/1957) - Maastricht • La séparation des pouvoirs L’Union Européenne a un fonctionnement hybride :

non un Etat, celui-ci se caractérisant par une Constitution. Un des éléments de distinction entre les deux, c’est le mode de votation des décisions : - Dans le cadre d’une confédération on vote à l’unanimité, car c’est une organisation de coopération. Ce sont des Etats qui sont souverain et maîtres de leurs fonctions régaliennes : armée, monnaie, sécurité mais ils se disent que sur certaines questions il vaut mieux travailler ensemble. L’exemple type est l’Onu (-> OTAN) avec le fait qu’un

commencer par l’intégration économique; une union politique en résultera nécessairement. D’autres encore veulent s’en tenir à une coopération intergouvernementale. L’idée d’unité de l’Europe a deux types d’adversaires. Il y a d’une part les nationalistes favorables au maintien de la souveraineté des États qui refusent toute forme d’intégration, sinon de coopération (de Gaulle). Il y a d’autre part, les marxistes-léninistes qui posent comme préalable la conquête du pouvoir par le prolétariat (Lénine)2

décembre 1862, la chambre criminelle a précisé que l’article 432-4 du Code pénal (ancien 114 du Code pénal) suppose que les fonctionnaires publics, agents ou préposés du gouvernement, agissent dans l’exercice de leurs fonctions et par abus de l’autorité qui leur a été déléguée, et non dans un intérêt privé, pour la satisfaction de leurs passions personnelles, auquel cas sont seuls applicables les articles 341 et suivants du Code pénal. Dans une décision du 10 février de 1848, il a été établi que «