Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Droit Penal Section 1 : La notion de droit pénal Le droit pénal est une branche du droit qui a pour objet l’infraction. Quelle est la nature de ce droit ? §1 : La nature du droit pénal Elle doit être appréhendée en le distinguant des sciences criminelles et des autres branches du droit objectif. A. Distinction du droit pénal des sciences criminelles Il existe d’autres sciences qui ont pour objet d’étude le phénomène criminel. Il y a une différence de nature, le droit pénal est une

qui a participé à rédiger ce projet. Avant d’entamer ce rapport, nous profitons de l’occasion pour remercier tout d’abord notre professeur Mr.Driss Afilal qui n’a pas cessé de nous encourager pendant la durée du projet, ainsi pour sa générosité en matière de formation et d’encadrement. Nous le remercions également pour l’aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce mémoire, qu’il nous a apporté lors des différents suivis, et la confiance qu’il nous a témoigné. Le plan :

pas été mené à son terme. 4 Résumé et mots-clés Les règles de procédure pénale visent la découverte de la vérité. Or ces règles ont des bornes. Celles ci sont issues d'un conflit entre les intérêts de la société, aspirant à une répression effective de la criminalité, et ceux du justiciable, qui doit être protégé de procédés attentatoires à ses droits et libertés fondamentaux. L’efficacité de la procédure pénale dépend essentiellement de l’arrivée à un juste équilibre entre ces deux valeurs

la politique européenne de voisinage a pour objectif de proposer aux voisins de l’UE la perspective d’un degré élevé d’intégration économique notamment à travers une intégration progressive au marché intérieur ainsi qu’un approfondissement de la coopération politique, culturelle et sociale. L’Union européenne et la Tunisie sont déterminés à saisir cette occasion pour renforcer leurs relations, promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité, sur la base d’un partenariat solidaire et d’intérêts

super-puissances mondiales issues du conflit de 39-45, la coopération européenne s'est agrandie, indépendamment de la formation des blocs occidental et soviétique. En effet l'Europe des 5 de 1948 (plus l'Italie qui s'alliera en 1951 aux 5 du Traité de Bruxelles) va connaître des élargissements. On se demandera si ces élargissements ne présentent que des avantages pour les pays qui sont devenus, depuis l'Europe des 6, membres de cette coopération européenne. L'union des pays européens n'amène t-elle

Autrement dit, il ne faut pas entreprendre ni régler au niveau communautaire ce qui peut être mieux géré ou réglé aux plans national ou régional. Ce principe, qui implique une gouvernance à plusieurs niveaux, doit être exercé dans un esprit de coopération entre les divers niveaux de pouvoirs. Selon le principe de subsidiarité, toute action doit être réalisée au niveau le plus proche possible des citoyens, le niveau supérieur ne devant intervenir que si cela est nécessaire. L'Union européenne répond

La criminalité en France Rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales 2010 Sous la direction d’Alain Bauer pljj^fob= ab=i^=pvkqeÐpb AVANT-PROPOS André-Michel VENTRE, Directeur de l’INHESJ . . ................. 1 INTRODUCTION Alain BAUER, Professeur de criminologie au CNAM Président du Conseil d’orientation de l’ONDRP . ..... 3 PRINCIPAUX RÉSULTATS . . . . . . . . . . 7 ÉLÉMENTS DE MÉTHODE Christophe SOULLEZ, Chef du département ONDRP . .

« INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES » Table des matières BIBLIOGRAPHIE 1ER E PARTIE : LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES (LA SOCIETE INTERNATIONALE) Introduction TITRE 1 : EVOLUTION DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES Chapitre 1 – Avant 1789 : la période de formation Section 1 – La période pré-étatique Section 2 – De la fin du moyen-âge à la révolution française (formation de l’Etat et de la société interétatique) Chapitre 2 – De 1789 à aujourd’hui : la période de transformation Section

ainsi que les condamnations et les exécutions sans jugement adéquat. Réaffirmant ces droits fondamentaux, le PIRDCP prévoit le droit de ne pas être emprisonné pour un bris d’obligation contractuelle, l’interdiction d’application rétroactive du droit pénal, la reconnaissance de la personnalité juridique, ainsi que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les droits civils et politiques conjugués aux droits économiques, sociaux et culturels forment un amalgame solidement uni, dans

➢ Les contrats relatifs aux données et logiciels, (Exposé) ➢ Les notions de droit pénal et informatique, (Exposé) ➢ Répertorier les délits commis contre les systèmes informatiques, ➢ Introduction aux droits de l'informatique : Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont mis à l'évidence à leur apparition dans le secteur grand public un manque en matière de législation. Aujourd'hui, avec la banalisation de l'informatique dans les ménages et l'internationalisation