Coopération policière et judiciaire en matière pénale

l’article 324 impose d’indiquer aux salariés la finalité, le destinataire des informations, leurs droits d’accès, de rectification voire d’opposition. L’employeur manquant à l’obligation d’information engage sa responsabilité civile et pénale (article 226-1 du Code Pénal) 5. Cependant, il est à noter qu’il est possible d’opposer aux salariés des preuves recueillies par des systèmes de surveillance qui n’ont pas été portés à la connaissance des salariés car placés dans des locaux auxquels ils n’ont normalement

renvoi préjudiciel La responsabilité de l’État membre du fait de violations du droit de l’Union La responsabilité du fait d’actes normatifs ou d’omissions de l’État membre — La responsabilité du fait de violations du droit de l’Union par le pouvoir judiciaire LA PLACE DU DROIT DE L’UNION DANS L’ENSEMBLE DU SYSTÈME JURIDIQUE L’autonomie de l’ordre juridique de l’UE L’interaction entre le droit de l’Union et le droit national Le conflit entre le droit de l’Union et le droit national L’applicabilité immédiate

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

l’Union européenne C 83/1 VERSIONS CONSOLIDÉES DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (2010/C 83/01) 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/3 Table des matières Page TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PRÉAMBULE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE I TITRE II DISPOSITIONS

Alain BENISTI Député du Val-de-Marne Mission confiée par le Premier ministre, François FILLON auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration 25 juin - 25 décembre 2010 1 TABLE DES MATIERES Lettre de mission ........................................................................................ Tableau des propositions .......................................................................... Introduction ........................

nombreuses et que la théorie classique fait consensus, c’est aussi en raison de l’éparpillement des règles de preuve, qui rend la matière plus embrouillée qu’à première vue. La complexité du droit de la preuve est telle, que la matière résiste à celui qui tente de l’appréhender dans sa globalité. Même Bentham ne parvint jamais à achever son Traité des preuves judiciaires, qui fut publié par Dumont à partir des manuscrits du premier. Dans la préface de l’ouvrage, Dumont écrivait à propos de Bentham

est nouveau c’est qu’à cette intégration existantes des communautés européennes, on ajoute une coopération intergouvernementale. Cette coopération se fonde sur le 2ème pilier de l’UE : la PESC. (1er pilier : les communautés européennes : intégration/3ème pilier : coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui deviendra la coopération en policière et judiciaire en matière pénale avec le traité d’Amsterdam). - traité de Lisbonne : c’est une étape très importante dans ce processus

PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III.

La souveraineté (du latin médiéval superanus qui dérive du latin classique superus « supérieur » ; et du concept grec Basileus) désigne le droit exclusif d'exercer l'autorité politique(législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une zone géographique ou un groupe de peuples. Le concept émerge avec celui d'État, au Moyen Âge. Le souverain est donc au départ une personne identifiée (le représentant de l'État, le roi) puis se détache de plus en plus de sa personne pour devenir un concept théorique

réorganisé la structure de l’union européenne ? I) Une réorganisation structurelle La notion de ELSJ est la notion qui a été inventé par le traité d'Amsterdam pour fédérer le titre 4 TCE visa immigration et le titre 6 TUE coopération judiciaire en matière pénale. Quand on progresse dans l'intégration, on a inventé la notion d’ELSJ. Création d'une directive pour lutter contre l'immigration clandestine par exemple, directive qui décrivait la notion de passeur sur le fondement du titre 4 TCE