Coopération policière et judiciaire en matière pénale

= 1986 Autriche, Suède, Finlande = 1995 Slovaquie, Pologne, République Tchèque, Slovénie, Hongrie, Lituanie, Estonie, Lettonie, Malte, Chypre = 2004 Bulgarie, Roumanie, Turquie = Pays candidats Elle n’est pas non plus une organisation de coopération entre gouvernements à l’instar des Nations unies. Les pays qui forment l’Union Européenne, appelés «États membres» restent des nations souveraines et indépendantes, mais ils exercent leur souveraineté en commun pour acquérir sur la scène mondiale

Janvier 2007 et le 01 Janvier 2008, le Traité d'adhésion a été signé en avril 2005 (en 2006, la France a voté). En 2003, la Croatie a déposé une demande, et a ainsi obtenu le statut de pays candidat en juin 2004, à condition d'une coopération du Tribunal International Pénal de l'ex Yougoslavie, parce qu’elle ne rempli les conditions (Droit de l’homme). La candidature de la Turquie (grande population = beaucoup de députés en cas d'adhésion = peur + problèmes religieux et politiques) est la plus ancienne

lesquels il était jusqu’alors simplement consulté ou pas du tout associé le Parlement détiendra un pouvoir de législateur réel au même titre que le Conseil. Ces nouveaux domaines sont notamment l’immigration légale, la coopération judiciaire pénale ou encore la coopération policière. Le Parlement prendra donc part à la majorité des dossiers législatifs. Le traité lui donnera également le droit à l’initiative constitutionnelle. Au niveau budgétaire, le traité envisage que le Parlement associé au Conseil

GRANDS PRINCIPES DU DROIT Dictionnaire de Culture Juridique de Alland et Rials, PUF. Droits des libertés fondamentales Louis Favoreu, Gilles Lebreton. Comme son nom l’indique, les GPD est une matière qui porte sur l’ensemble des principes juridiques invoqués par le législateur, le juge ou la doctrine. Afin de comprendre cette notion et cette formule, il est essentiel d’envisager : 1) Le sens des termes 2) L’usage des termes I – Le sens des termes GPD est une formule qui se décompose en plusieurs

le seul critère de sa dangerosité. Préparée depuis quelques années par une succession de lois sur la récidive, la rupture est ainsi consacrée dans la relation entre culpabilité, responsabilité et sanction, au risque d’une déshumanisation du droit pénal et d’une radicalisation du contrôle social qui remettent en cause l’État de droit. Comment en est-on arrivé là ? La réponse est beaucoup plus complexe que ce qu’en laisse apparaître le seul débat interne, caricaturé en « droite répressive » et « gauche

l'intégration européenne puisqu'il permet le lancement de l'intégration politique. Il crée une Union européenne qui comporte de trois piliers : les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité : institue une citoyenneté européenne, renforce les pouvoirs du Parlement européen et lance l'union économique et monétaire (UEM). Par ailleurs, la CEE devient la Communauté européenne (CE). Le Conseil Constitutionnel

les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité. 3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur. 4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire

franchir). • Mais problème de la zone au sud de l’Oural (lez zones Caucasiennes : Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan). Les républiques caucasiennes ne font pas partie du conseil de l’Europe mais font partie de l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (l’OSCE). • Cas de la Russie (de Saint-Pétersbourg à Vladivostok). Une des constante de la politique russe (sous les tsars sous le régime communiste totalitaire ou dans le régime actuel, s’est située entre 2 pôles contradictoires :

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à

communautés : la CECA, la Communauté européenne (ex-CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique ou « Euratom » ; le 2e pilier concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; le 3e pilier constitué par la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité de Lisbonne a supprimé cette structure en « piliers » en substituant l’Union européenne à la Communauté européenne. Les termes « communauté » et « communautaire » disparaissent donc et le traité instituant la Communauté