Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales L’AFFAIBLISSEMENT DES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche présenté par Déborah LAMOURY Sous la direction de Monsieur Jean-Yves MARECHAL Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction...

encore les pouvoirs des préfets de départements et de régions en matière de services déconcentrés. Autre illustration de la déconcentration, mais indirecte celle-là, c’est la délocalisation des administrations centrales. Pour désengorger Paris du poids croissant de l’administration, on déménage les administrations en province : l’Ecole Nationale de la Magistrature est à présent à Bordeaux ; le transfert des services du casier judiciaire à Nantes ; enfin, l’ENA est à présent à Strasbourg. Concernant

COURS DE Procédure Pénale Le droit pénal nécessite l’application uniforme à toutes les personnes et est assuré par une procédure pénale égale pour tous. Il y a donc un double aspect de la procédure. D’un côté elle, assure que la sanction de droit pénal soit efficace. D’autre côté elle assure également que cette sanction intervienne dans le respect des droits des accusés (ce ne sont pas que les droits de l’homme mais aussi des droits procéduraux tout à fait simple indépendant des droits de l’homme)

envisage de construire une première communauté sur un modèle classique de coopération inter étatique. Cette communauté à émerger parce que ces mêmes hommes des congres avaient au préalable réfléchis a d’autre mode de coopération Il avait déjà envisagé une union économique avant la mise en place de la CECA. Pour favoriser l’économie 1948 date charnière pour d’autre type de coopération comme l’organisation européenne de coopération économique (OECE), qui est devenu plus tard OCDE, elle devait repartir

Communauté économique européenne ? a) Royaume-Uni b) Italie c) Belgique d) Luxembourg 31) Le processus de Bologne vise à établir : a) La protection de droits de l’enfance b) Une fédération européenne c) Un devoir de coopération entre le Comité européen pour la prévention de la torture et les Etats membres du Conseil de l’Europe d) Eu Espace européen de l’enseignement supérieur 32) Le Congrès de l’Europe est le précurseur : a) Du traité créant la CECA

politique de l’Europe et plusieurs propositions d’organisation apparaissent ainsi que de nouvelles puissances : USA et Union Soviétique. Il est donc nécessaire de créer une solidarité européenne. La question est de savoir s’il s’agira d’une coopération entre Etats ou d’une intégration. L’idée de l’intégration était soutenue par R.Coudenhowen-Kalergi. 1939 : il obtient la nationalité française 1927 : publication d’un manifeste : Pan Europe Il a créé un mouvement qui réunira lors de son premier

l’ouest ont mis en place le conseil de l’Europe, créé avec le traité de Londres du 9 mai 1949. Est aussi créée une communauté Européenne du charbon et de l’acier en 1951 (CECA). Ces organisations ont toutes vocation à servir de cadre pour une coopération aboutie entre les différents Etats Européens et parfois même à constituer un cadre d’intégration économique et politique des Etats membres. PARTIE I : Unité et diversité des institutions Européennes Les Institutions Européennes sont nombreuses

Travail interdisciplinaire La disparition du Deutsche Mark Tables des matières Introduction générale 4 Histoire économique de l'Allemagne 4 La fin du Reichsmarks et l’introduction au Deutschmark 4 L’ascension économique fulgurante de l’Allemagne 5 La fin du Deutschmark et l’introduction de l’Euro en Allemagne 6 Les raisons et les conséquences du passage à l'Euro 7 Les raisons: 7 Les conséquences: 8 L'Allemagne dans la zone Euro 8 Ses forces 8 Industrie 9

faut ajouter près de 500 affaires introduites devant le Tribunal ( 1989 : création du Tribunal de première instance (Luxembourg) adjoint à la Cour de justice Double objectif : amélioration protection juridictionnelle + résorption de l’arriéré judiciaire Jugements du Tribunal susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice Délai = deux mois Ce pourvoi est limité aux questions de droit Si la Cour de justice estime le pourvoi fondé, elle peut soit renvoyer l’affaire