Coopération policière et judiciaire en matière pénale

 différence  de  système  romano-­‐germanique,  est  moins  basé  sur  la  codification.  Il   est   surtout   basé,   sur   la   jurisprudence,   au   rôle   du   juge.   Le   pouvoir   judiciaire   est   très   important   dans   ce   système.   De   plus,   le   système   de   législation   de   Common   Law   ne   connait   pas   de   différences   entre   la   législation

Institutions européennes et internationales : Les efforts d'unification qui ont eu lieu après la seconde GM renvoient l'image d'une multitude d'organisation qui coexiste et qui n'ont pas de liens entre elles. On trouve ainsi l'OCDE (organisation de coopération et développement économique), l'UEO (Union de l'Europe Occidentale), l'OTAN, le conseil de l'Europe et l'Union Européenne qui repose essentiellement sur la communauté du charbon et de l'acier, la communauté de l'énergie atomique, la communauté économique

d'une Europe unie fait son chemin.Le Conseil de l'Europe a donné naissance à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).On voit apparaître la création des Communautés Européennes avec une particularité:Elles dépassent les techniques de coopération intergouvernementales sans toutefois les exclure.Cette évolution présente 2 caractéristiques:- L'approfondissement.- L'élargissement.I) Les Communautés Européennes : 2 intégrations économiques.La construction communautaire débute par le Traité sur

Prévention 1) Stratégie managériale, conseils aux entreprises 2) Lutte gouvernementale - Le droit national - Le droit local B : La répression 1) Les évolutions jurisprudentielles 2) De méthodes de plus en plus efficaces C : La coopération internationale 1) Le droit international - Les principales conventions internationales ratifiées par la Chine - Les obligations de l’OMC D : La lutte contre la contrefaçon : réalité ou mythe ? 1) Des arrestations de plus en plus nombreuses

....................................................................................................... Article 2 (art. 113-13 [nouveau] du code pénal) : Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l’étranger .............................................................. Article 2 bis A (nouveau) (art. 421-1 du code pénal) : Ajout du chantage dans la liste des infractions pouvant être qualifiées d’actes de terrorisme en raison du but animant leur auteur .........

future organisation européenne. Il faut que les Européens et d’abord français et allemands mettent en commun l’industrie de charbon et la sidérurgie pour concrétiser l’union. Il faudra lancer une conférence pan européenne, c'est-à-dire développer la coopération inter-gouvernementale notamment dans des domaines douaniers, culturels. Il faut arbitrer tous les conflits. Concrètement il propose à l’issue de la conférence de signer un traité appelé confédération des Etats-Unis d’Europe. Il fait un travail militant

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

les initiatives issues des 300 projets financés par le programme Daphné ; un guide des organisations françaises et internationales d’aide aux personnes victimes de violence ; un état des lieux par thèmes des différents cadres législatifs et judiciaires régissant les violences faites aux femmes et aux enfants en Europe. L’objectif de ce kit est de valoriser les travaux des associations spécialisées en Europe et de sensibiliser le grand public au problème des violences faites aux femmes et aux

conformément à la loi, les différends opposant de simples citoyens entre eux ou alors entre particuliers et l’Etat. C’est ainsi qu’on parle de la « Justice burundaise », « Justice congolaise », etc., pour désigner l’ensemble des institutions judiciaires du pays. Dans une société qui a rejeté tout recours à la vengeance privée, les institutions traditionnelles ou modernes sont le garant de la justice. Pour le citoyen, l’action en justice est le moyen d’exiger de l’Etat que justice lui soit faite

libérer les échanges de services et les mouvements de capitaux. Jusqu’au milieu de la dernière décennie les marchés nationaux restaient encore relativement cloisonnés et les différences importantes subsistaient entre les différents pays tant en matière de types de service offerts que les prix pratiqués. Tel est le constat fait en 1985 dans le livre blanc publié par la commission européenne. Conformément aux recommandations formulées dans ce document les Etats membres ont alors décidé par l’acte