Copie privée

parlement va voter une loi a partir du moment où cette loi est publiée, elle s'applique à toute les situations futures. La loi est prévue pour régir les règles passées. Le droit peut être de deux sortes on oppose généralement droit public/privé droit privé ensble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux droit public gouverne tout ce qui concerne l'org de l'etat et les rapports entre etat et les collectivités ( ex : droit constitutionnel ) Le droit peut-être

droit à l’intégrité physique, le droit au respect de la vie privée, le droit au nom, le droit à l’honneur, le droit à l’image) Le droit au respect de la vie privée est notamment assuré par la Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des donnés à caractère personnel Le respect du droit à l’image interdit p.ex. de publier dans un magazine la photo d’une personne se trouvant dans un lieu privée sans l’accord de cette personne. B) Les droits familiaux

de protection des plus vulnérables, la Direction s’autorise à interdire l’accès à l’EHPAD en cas de dérive sectaire ou de prosélytisme. 1.2.4 Respect de l’intimité et usage de familiarités Le Code Civil garantit le droit au respect de la vie privée de chacun. Le personnel frappe systématiquement à la porte avant de pénétrer dans l’espace privatif de la chambre. 1.2.5 Vie familiale et sociale L’établissement favorise les liens avec la famille et les proches du résident. Dans le respect

philosophiques Adage qui pose l’interdiction de la justice privée, de la vengeance privée : « Nul ne peut se faire à soi même justice » Pourquoi droit d’agir en justice, corolaire de cet adage qui exprime l’interdit de la vengeance privée, de plus dans un état de droit, chacun se dessaisit de se faire justice au profit d’une entité tierce. De ce point de vue, on comprend que l’accès aux tribunaux c’est une liberté publique dont personne ne peut être privé. Chiovenda, auteur italien du 20ème a théorisé les

de l’information et leur interprétation consistera à assurer l’application et le respect des principes fondamentaux des droits de l’homme comme l’égalité et la non discrimination, cela implique de mettre l’accent sur le droit au respect de la vie privée (opinion ou activités politique, religieuse, philosophique, syndicales considérée comme sensible et devant être protégé), le droit des hommes et des femmes au bénéfice égal dans les secteurs économique, socio-culturels, le droit à la liberté d’expression

1ERE PARTIE DROIT OBJECTIF Voc du droit vien de Cornu Ensemble de règles de conduite socialement édicté et sanctionné qui s'impose au nb de la soc. Règles spécifiques est ordonné & structuré ( règles de droit ) I) Structure du droit Le droit privé est lui-même divisé en plusieurs branches. La branche principale est le droit civil, qui s’occupe des personnes, des biens et des obligations contractuelles et délictuelles. A côté, on trouve le droit commercial qui s’occupe des relations entre

DROIT CIVIL 1ère partie : Introduction au droit privé Le droit est partout (cf. la cigale est la fourmi – exemple de donation ; le chat botté –exemple d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article

J.-L. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Sirey, dernière éd. B. BEIGNER et C. BLERY, Manuel d’introduction au droit, PUF, Droit, dernière éd. J. CARBONNIER, Droit civil, Introduction, PUF, collection Thémis Droit privé, dernière éd. G. CORNU, Droit civil, Introduction, Montchrestien, dernière éd. Ph. MALAURIE et P. MORVAN, Introduction générale, Defrénois, dernière ed. Ph. MALINVAUD, Introduction à l’étude du droit, Litec, dernière éd. F. TERRE, Introduction générale

CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST DROIT PENAL DES AFFAIRES DROIT PENAL DES AFFAIRES MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : Dieunedort NZOUABETH Chargé de cours : Dieunedort NZOUABETH Etudiant : ABRO N. Landry

être portée sans le consentement de l’intéressé. Pour autant, la personne n’est pas réduite à son enveloppe corporelle, quand on parle de « prééminence de la personne », cela s’exprime à travers la reconnaissance d’une sphère privée inviolable (droit et respect de la vie privée et droit extra matrimoniaux). C’est là, la marque de l’individualisme, ses droits étant sublimés (Jean Carbonnier : cette explication est un peu réductrice, il y voyait la marque du personnalisme « l’individualisme dépouillé