Corrige Svt 2007 Reunion

de déroger au moins partiellement aux règles légales. La loi du 31 janv 2007 de modernisation du dialogue social a donné force légale à une promesse faite en 2004 par Fillon lequel s’était engagé à faire précéder le vote des lois par une concertation avec les partenaires sociaux. Il ferait précéder les projets de réforme législatif par une saisine des partenaires sociaux pour négocier avec ces derniers. La loi du 31 janv 2007 énonce que les projets de lois seront précédés par une consultation avec

la doctrine est la notion ‘’d’autorité de la chose jugée’’. Approches multiples, rarement convergentes, d’une notion unitaire. L’un des problèmes majeurs, a indiqué M. le professeur le Bars dans on allocation à l’université de Caen les 3 et 4 Mai 2007, est d’entendre sur la notion même d’autorité de chose jugée. C’est ainsi que d’aucun pensent que cette autorité est un attribut du jugement réglant les rapports hiérarchiques des tribunaux (paragraphie I) d’autres pensent plutôt que la "resjudicata"

inclure la libérté dans le rapport politique. Il reste certes un rapport de commandement à obéissance, mais ceux qui commandent ont reçu l’adhésion de ceux qui obéissent ( différence avec communisme) Aujourd’hui, une démocratie moderne suppose la réunion de 3 conditions : 1° : Une infrastructure démocratique : A) Celle-ci ne peut être sans le pluripartisme : concurrence politique pacifique, débouchant sur des éléctions libres organisées selon des règles établies et admises. B) L’exercice du

adopter les normes IAS/IFRS au 1er janvier 2005. Afin de permettre une comparaison avec les exercices antérieurs, celles-ci ont l’obligation de traduire l’information financière selon les normes IAS/IFRS dès 2004. Une deuxième échéance, en janvier 2007, concerne les établissements faisant appel public à l’épargne. Par ailleurs, les états membres de l’Union européenne peuvent, de leur propre initiative, étendre le périmètre d’application de ces normes aux sociétés non cotées. © Apec - Référentiel

(emploi). C'est pr cela que certains auteurs ont vu ds le patrimoine le pvr d'acquérir autant que la fortune acquise. H) Le passif du patrimoine C'est la présence de ce passif qui fait une universalité de droit et seulement comme une réunion d’objet. Recueillir un patrimoine c'est devenir non seulement propriétaire des biens dont le patrimoine constitue ms aussi être titulaire des dettes du patrimoine. Ex : succession au patrimoine : héritier qui vient succéder au patrimoine du défunt

le droit des incapacités. Cette loi du 23 juin 2006 est très importante qui a modifié près de 250 articles du code. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. La loi nouvelle a été déclarée immédiatement applicable aux indivisions existantes et aux successions antérieurement ouvertes mais non encore partagées au 1er janvier 2007. Il y a parfois des dispositions transitoires spécifiques. TITRE 1 : LA DÉVOLUTION LÉGALE Les règles de la dévolution légale régissent la succession de toute

altération de leurs facultés personnelles, psychologiques. Trois types de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle ; ces protections ont été organisées par la loi du 3 janvier 1968 et ont été rénovées récemment par une loi du 5 mars 2007 Premier cas : le majeur sous sauvegarde de justice (protection la plus légère) En général, il demeure capable et va pouvoir se marier librement. La seule protection, c’est l’éventuelle nullité du mariage pour défaut de consentement. Deuxième cas :

plus, si une assurance est obligatoire, l'offre préalable de crédit devra rappeler que le client peut souscrire auprès de l'assureur de son choix.Un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit devra être adressé tous les mois à l'emprunteur.  2007 : la MIF : La MIF met en place une relation centrée sur le client avec des obligations de connaissance et d’information du client à la charge de la banque, afin de lui proposer les produits adaptés à sa situation. La directive MIF entraîne de nombreuses

en terme de hiérarchie que le DI est supérieur au D interne et le DI petu régler n'importe quelle affaire. Pas d'affaires réservées au D interne. Définition de 1954 posée par une résolution de l'institut de DI (sté savante de DI, asso qui fait svt autorité) = « le domaine réservé est celui des activités étatiques où la compétence de l'E n'est pas lié par le DI, l'étendue de ce domaine dépend du DI et varie suivant son développement ». Globalement c'est la position majoritaire. C'est une résolution

replace ces résultats dans l’environnement scolaire, donnant une idée de ce que la discipline représente pour ces acteurs. 1 Note d’information 07.45 décembre 2007 : « les compétences des élèves en histoire, géographie et éducation civique en fin de collège ». DEPP Article pour la revue Education et formations n°76, décembre 2007, « L’histoire-géographie, l’éducation civique, aujourd’hui ». DEPP. 13 14 PARTIE 1 : METHODOLOGIE DE L’ETUDE 15 16 I. Le cadre de l’étude :