Corrigé Techniques Notariales

patrimoine aussi bien dans l'actif que dans le passif. Il y a confusion du patrimoine, l'héritier doit payer les dettes du défunts y compris sur son patrimoine. Système moins protecteur que celui anglo-saxon. Au fil des réformes on voit apparaître des techniques juridiques permettant d'isoler le patrimoine du défunt et tendant vers un régime mixte de succession. On peut renoncer également à la succession mais c'est à part. Dans la loi de 2006 il y a un système d’acceptation de la succession à concurrence

social, devenue politique sociale du logement. Il ne rentrait pas dans l’objet de la mission de porter une appréciation d’ensemble sur la conduite de cette politique, mais quelques considérations liminaires s’imposent avant de rentrer dans l’analyse technique du système de financement du logement social. Les HLM, qui représentent 18 % du parc de résidences principales, procurent un logement de qualité à un prix compatible avec leurs ressources à près de cinq millions de ménages, majoritairement modestes:

désigne le seigneur et s'applique en général au dieu ou au grand prêtre. Ainsi le chef de la cité ne serait être un laïque. Il exerce 2 types de pouvoir : - religieux - civil (gestion de la cité). Le choix du roi est inspiré par les dieux (technique de l'Oracle) ce qui est différent de l'Egypte car le principe héréditaire n'était pas répandu en Mésopotamie. Il fallait un renouvellement de la légitimité du prince par un oracle. Mais évolution de la conception de la royauté en Mésopotamie. Elle

devient de plus en plus un sujet d'interrogation Différents droit au cours de l'histoire différent de celle d'aujourd'hui, cela permet de voir d'autres techniques et d'améliorer leur aptitude être plus efficace. Le droit comparé c'est l'étude par comparaison des différent droit national ( positif) cela perme un enrichissement suptentiel de la technique des juriste et cela permet aussi d'améliorer notre droit national et également pour facilité les relation international. Il joue un rôle important dans

commutative (= attribuer à chacun selon une équation mathématique) et justice distributive (= attribuer à chacun ce qu’il mérite en fonction de sa place dans la société). Il existe aussi la justice correctrice (= utilisation de l’équité permettant de corriger les injustices du droit positif). Le droit naturel laïc Selon Grotius, Pufendorf, Thomasius, le droit naturel se découvrirait par la raison humaine et non par l’observation (projet d’art 1 du code civil). Le droit naturel serait un contenu, un

transmission des biens ------------------------------------------------- Assurée par ------------------------------------------------- Un régime matrimonial conventionnel ------------------------------------------------- On va s’intéresser à une technique particulière de transmission appelé avantage matrimoniaux, elle est neutre car ne donne pas lieux à une taxe. Les époux sont donc souvent encouragés à faire des avantages matrimoniaux. A coté de la neutralité fiscale, il y a une neutralité civile

qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ; 4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au

l’épouse, justifiée par l’obéissance (ta’aa), perçue comme valeur positive qui devrait être l’attribut de toute épouse qui se respecte. « Lorsque le père commande, il faut lui obéir sans discussion, la moindre remarque est une inconvenance. Il peut corriger comme il l’entend un fils désobéissant, si, en lui infligeant un châtiment, il le blesse, la loi n’a pas à intervenir. En pays berbère surtout, on use de ce droit avec une grande rigueur. Le père est toujours là pour infliger une correction…Il n’est

l'enrichissement sans cause. Titre 2 : l'élaboration de la règle de droit. Chapitre 1 : la technique d'élaboration d'une règle de droit. (la création) Le droit c'est l'art d'organiser les relations sociales, c a d de les construire juridiquement. Pour que cette construction soit valable, 2 éléments vont être pris en considération. Des données sociales; La construction de la règle de droit est technique faisant appel à un raisonnement particulier, qui est ce que l'on appelle : le raisonnement

fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal 4 C)L’évolution du droit fiscal 4 Chapitre 1er : La définition de l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification économique 7 D)Classification technique 7 A)Identification des impositions de toute nature 10 A)Impôt et prélèvement obligatoire 12 B)Impôt et prélèvement non obligatoire 13 Chapitre 2nd : Les acteurs de l’impôt 15 A)L’administration fiscale stricto sensu 15 B) L’administration fiscale