Corrigé Techniques Notariales

Suisse même. Peu de pays ont pu demeurer à l’écart. Par le détail des solutions, ces lois sont souvent différentes, mais elles coulent toutes dans la même direction. C’est que le rapprochement des législations s’est accompli moins sous l’influence technique du droit comparé, cet art d’imitation, que par la force des déterminismes sociaux et des aspirations idéologiques : les mêmes causes, un peu partout sur la planète, ont produit les mêmes effets. L’industrialisation a déterminé un nouveau type de

industrie extractives et autres (BE), – construction (FZ), – commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration (GI), – information et communication (JZ), – activités immobilières (L), – activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien (MN), – arts, spectacles et activités récréatives (RZ), – autres activités de services (SZ) à l’exclusion des activités des organisations associatives. Signes conventionnels utilisés ... ///

des immeubles à usage d’habitation ou bien encore des exploitations commerciales, agricoles ou artisanales. En droit des successions, la prise en compte de la destination d’un bien s’est traduite notamment par un développement considérable de la technique de l’attribution préférentielle. C’est un mécanisme qui, dans le partage successoral, permet d’attribuer un bien à une personne, de préférence aux autres qu’aux partageants, en raison de la destination du bien, du lien qui unit cette personne à ce

bénéficiaire n’était pas au courant, le projet ni la vente ne lui ayant été notifiés. Pourtant, l’acte aurait, par exemple pu contenir une condition suspensive de la non-levée de l’option par le bénéficiaire, clause qu’on rencontre assez fréquemment en technique contractuelle, notamment dans le droit de la distribution. Ce n’est que deux ans après que les intéressés semblent avoir voulu se rattraper, en lui notifiant (ce qui est assez curieux) l’offre de vente. 6- A moins qu’on interprète la condition posée

est venu le perturber. On remet les choses en place et c’est ce qui est dur. Quand il y a un mort, on ne peut pas le réparer, il faut donc trouver une procédure pour tout de même remettre les choses en place et on trouve des techniques de compensations, c'est à dire des techniques qui restaurent l’ordre. Pour les romains, quand on pense à cette vision cosmologique/cosmogonique (cosmogonie/ cosmologie : science des lois générales par lesquels le monde physique est gouverné), il faut un mécanisme là ou

la loi manque de justice dans son application concrète. C’est là qu’intervient chez Aristote la notion d’équité. La loi notamment ne peut donner que des indications générales sur la conduite attendue des personnes qui lui sont soumises ; l’équité corrige ce que l’application de la loi peut avoir d’imparfait : « l’équitable, bien qu’il soit juste, n’est pas exactement conforme à la loi ; il est plutôt une modification avantageuse du juste qui est rigoureusement légal. Cela vient de ce que toute loi

aménager un espace dont elle n’est pas propriétaire. Et là ou un sujet de droit ordinaire doit passer un contrat, dans une relation d’égalité, la collectivité dispose de la procédure d’expropriation, au service de l’aménagement du territoire. ( technique moins brutale: le droit de préemption au service de l’aménagement du territoire, au service de l’urbanisme. Droit propriété pour acquérir un bien que son propriétaire envisage d’aliéner. Il faut signaler son intention d’aliéner. Le notaire adresse

au 31 décembre présentent les positions suivantes : • • • • • • • • Capital : 300 000 € Emprunt : 227 000 € Frais d’établissement : 8 000 € Fonds commercial : 50 000 € Terrains : 60 000 € Constructions : 195 000 € Installations techniques : 75 000 € Matériel de transport 26 000 € AUTEUR : KARINE PETIT 6 • • • • • • Mobilier de bureau : 25 000 € Fournisseurs : 78 000 € Clients : 80 000 € Banque : 46 000 € Chèques postaux : 16 000 € Caisse : 24 000 € Bilan

...................................... 55 Introduction à l’Audit comptable et financier......................................................... 55 La Méthodologie de l’Audit Comptable et Financier ........................................... 80 Techniques, Rapport, et la responsabilité de l’Auditeur financier .................. 92 ................................................................................................................................ 113 L’Audit Comptable et Financier au sein

social. éd. = édition. Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides janv. = janvier JCP = Juris-classeur périodique, édition générale. JCP, éd. N. = Juris-classeur périodique, édition notariale. juill. = juillet Mix. = chambre mixte NCPC = Nouveau code de procédure civile n° = numéro. nov. = novembre obs. = observations. oct. = octobre p. = page. préc. = précité RDC = Revue de droit des contrats. Rep. Defr. = Répertoire Defresnois