Corrigé Techniques Notariales

mais aussi par voie de conclusion écrite. Cette fonction est exercée devant les tribunaux de première et deuxième instance. Ils ont une fonction extra contentieuse, notamment en droit des affaires: rédaction d'actes, avis donné sur des questions techniques. Les juridictions administratives sont d'abord les tribunaux administratifs, ils jugent du droit commun en la matière. Les jugements du TA sont pour la plupart susceptibles de recours sont devant une Cour administrative d'appel soit devant le

s’agit d’analyser les mystères d’un texte canalisé à travers une langue dont nous ne possédons guère les clés de lecture. Inutile donc de réitérer que notre connaissance de la ‘littérature médiévale française’ a été et continue à être soumise aux techniques et aux conditions de conservation du texte écrit : les traductions ou les transcriptions par écrit d’une instable et variable réalisation orale, soumises à des conditionnements chronologiques et géographiques, phonétiques et graphiques déterminants

Juris-Classeur JCP G : Semaine juridique, édition Générale JCP A : Semaine juridique, édition administrative JCP CI : Semaine juridique, édition Commerce et Industrie JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise JCP N. : Semaine juridique, édition Notariale JO : Journal officiel J. sociétés : Journal des sociétés Jur. : Jurisprudence LPA : Les Petites Affiches Obs. : observations Op. cit. : opere citato (ouvrage cité) P. : page Préc. : précité Préf. : préf. PUAM : Presses Universitaires d’Aix-Marseille

de classifier, afin de déterminer pour un acte juridique donné, quel est le régime applicable. La doctrine a énoncée plusieurs techniques de rattachement, qui se distinguent en deux grandes techniques principales : la technique exclusive ou unitaire ; la technique distributive. ➢ 1ère technique : La technique exclusive / unitaire : Le contrat par cette technique va être rattaché à une catégorie particulière et à une seulement. Concernant les critères permettant de rattacher l’acte juridique

de certaines parties (des appartements par exemple) à son cocontractant. La remise des locaux ne constitue pas alors une dation en paiement parce qu’elle est prévue dès l’origine. C’est pourtant la qualification qui sera retenue par la pratique notariale, parfois approuvée par la jurisprudence : en ce sens, arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 22 septembre 2010. S’agit-il alors d’une vente ou d’un échange ? La qualification de contrat d’échange s’impose en l’absence de toute

E. : Juris-classeur périodique, édition entreprise (Semaine juridique) J.C.P. éd. G. : Juris-classeur périodique, édition générale J.O. : Journal officiel Jurispr. : Jurisprudence 2 JSL. : Jurisprudence Lamy social Litec : Librairie technique. LGDJ: Librairie générale de droit et de jurisprudence L.P.F. : Livre des procédures fiscales n° ou n°s : Numéro / numéros Not. : Notamment Obs. : Observations OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

sans complexe. On entend le plus souvent des candidats au BTS exprimés leur crainte et même la panique qui les hantent quand ils doivent aborder le sujet de droit. Pour pallier ces faiblesses, nous avons jugé utile de proposer une série d’exercice corrigés pour préparer les postulants à affronter le sujet de droit sans crainte. Ce document n’est pas une panacée à tout faire. C’est un simple manuel qui aidera le candidat au BTS à comprendre et affronter le devoir de droit avec aisance. Conscients

qualifier d'ethnocentriste sur la distinction entre systèmes romanistes et de Common-Law, n'accordant qu'une place résiduelle aux Droits non occidentaux. De plus, les comparatistes ont trop souvent cédé à la facilité de la juxtaposition des éléments techniques d'entités juridiques censées jouir d'une existence autonome. Enfin, certains d'entre eux voient dans l'unification des Droits le but ultime de leur discipline. Le choix philosophique des anthropologues du Droit est inverse : ceux-ci considèrent

qualifier d'ethnocentriste sur la distinction entre systèmes romanistes et de Common-Law, n'accordant qu'une place résiduelle aux Droits non occidentaux. De plus, les comparatistes ont trop souvent cédé à la facilité de la juxtaposition des éléments techniques d'entités juridiques censées jouir d'une existence autonome. Enfin, certains d'entre eux voient dans l'unification des Droits le but ultime de leur discipline. Le choix philosophique des anthropologues du Droit est inverse : ceux-ci considèrent

2016) et un régime spécifique pour les locaux meublés. Il crée enfin une autorisation de mise en location. Pour ce qui est du statut de la copropriété, le nouveau texte prévoit notamment un registre d’immatriculation des copropriétés, un diagnostic technique global, la dématérialisation des documents ainsi qu’une obligation d’assurance tant pour le syndicat des copropriétaires que pour les copropriétaires eux-mêmes. La loi ALUR étoffe, par ailleurs, l’obligation d’information des acquéreurs, ainsi que