Corrigé Techniques Notariales

le mérite pour la France actuelle. Le droit n'est pas la justice car chacun à sa justice or le droit est le même. Par ailleurs le droit ne peut pas être identique à la justice car les règles de droit sont pour certaines en rapport avec les techniques qui n'ont pas de rapport avec la justice (ex: immobilier ou code de la route) droit et justice peuvent se recouper mais pas tout le temps, ils sont en connexion quand même. §5 Le droit et l'équité L'EQUITE: est la justice fondée sur l'égalité

exercices de recherche et de rédaction critique, pour déboucher en troisième année sur un travail de rédaction juridique accompli de manière individuelle; à l’appui des recherches nécessaires à tout travail juridique, un cours innovant donne accès aux techniques de recherche juridique informatisée. L’apprentissage de la méthode est d’autant plus nécessaire que, dès la première année, l’enseignement se fonde à la fois sur des cours magistraux (cours ex cathedra) et des séances de travail lors desquelles

période de mise en veilleuse du Conseil s’est soldée par la codification de prérogatives particulières et sectorielles en matière de régulation économique et juridique de la concurrence. Ce pan de la réforme de la loi 06-99 n’étant pas de nature technique, il n’intéresse pas exclusivement les seules instances chargées de la régulation de la concurrence. Son importance pour les consommateurs et les entreprises est cruciale puisque l’objectif des règles de concurrence est de garantir le bien être des

et le droit des étrangers. D) Autres exemples  Droit de la sécurité sociale, droit de la construction, droit d’organisation des professions… Chapitre 3 : La Science du Droit et la technique juridique I) La Science du Droit ou le Droit comme objet d’étude C’est une science qui étudie et qui critique les règles de Droit. La discipline du droit observe, analyse, observe et au besoin interprète les règles de droit. La discipline

prise par l'UE + elle était en franc aussi. On a lancé la réforme le 11 juillet 2000 (proposition dc d'origine parl), il a fallu 1 an pour adopter cette réforme. Ce débat a été dur, il a plusieurs fois été sur le pt d'être abandonné. Difficulté technique imp + difficulté politique car une réforme qui touche au pvr du Sénat en terme d'adoption ne peut être adopté qu'en terme identique par les 2 chbres. Or, en 2001, on est sous le gvt JOSPIN, AN est à gauche et Sénat est à droite. C'est donc très compliqué

droits inclassables, mais pour une raison purement technique de méthodologie, on les apparente au droit privé : les sanctions sont judiciaires et non pas administratives. Le droit judiciaire privé, autrement appelé procédure civile, organise les juridictions, il fixe les règles applicables devant les tribunaux, et à ces égards, c’est un droit qui régit plutôt les relations entre l’Etat et les personnes privées. Mais, il emprunte à nouveau dans sa technique au droit privé. C’est pourquoi on le classe traditionnellement

(formation technique et formation aux métiers de chef d’entreprise) et son suivi après la création ou la reprise de l’entreprise. Favoriser l’entrepreneuriat en région Page 4 La Région, partenaire des entreprises Les structures d’accompagnement qui s’inscrivent dans la démarche qualité PACTE. Cette démarche se traduit concrètement par la délivrance par ces structures d’un VISA(*) aux projets de création ou de reprise. (*) Qualification du projet par une étude de faisabilité technique, économique

nouvelles, on a aussi la disparition d’une quarantaine d’articles. Sur le fond le groupe a manifesté un souci de clarifier le contenu et le sens des dispositions et des textes mythiques ont été réécrits dans un langage plus courant. Les termes trop techniques ont été soit évacués soit substitués ou explicités par des définitions. Un exemple la notion de « bon père de famille » notion mythique du Code Civil serait supprimé du Livre II car ne parlant pas aux juristes du 21ème siècle. Par exemple des

prétention, les juristes se servent du Digeste. Au XIè siècle à Bologne s’opère « la redécouverte du droit romain ». A l’université de Bologne on redécouvre la jurisprudentia (Paul, Ulpien, Papinien, Gaius….). Les grands juristes développent une technique de commentaire : la glose (annotation en marge des textes) qui consiste à commenter mot à mot. Le premier glossateur s’appelle Irnerius. Ces gloses sont compilées en sommes qui sont des résumés des commentaires systématiques mot à mot. En 1210, un

.............................................................. P. 7 2- La relativité de la distinction ............................................................................................... P. 8 Chapitre 3 : La science du droit et la technique juridique ................................................. 1- La science du droit ............................................................................................................. 2- L'élaboration de la règle de droit ............