Costa Contre Enel 1964

d’État a annulé une ordonnance prise par le Président de la République, De Gaulle sur le fondement d’une loi référendaire qui instituait une Cour militaire de justice au motif que « la procédure prévue devant cette cour et l’absence de tout recours contre ses décisions portaient atteinte aux principes généraux du droit pénal ». Suite à cet arrêt, une forte tension s’installa entre le général de Gaulle et le Conseil d’État. La Commission Noël fut crée pour proposer des réformes relatives à l’organisation

autres risques de s'allier pour faire une guerre préventive Puissance comme expression de l'intérêt national Morgenthau Force et puissance Aron. Sépare critères en 4 catégories tournant autour de la force militaire Soft power Nye. Usage de la force = contre-productif Puissance structurelle Susan Strange, 4 piliers : sécurité, financiers, économiques, savoir Substitue la sécurité à la puissance Kenneth Waltz Sécurité sociétale Caractéristiques de la diplomatie Ulman et Buzan Public / direct / Multilatérale

certaine. Ce principe de primauté du droit communautaire qui n’était pas prévu a la base dans le traité CEE, de peur d’effrayer les Etats membres face à la protection de leur ordre juridique interne, a été révélé dans le célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 alors que rien dans le Traité ne prévoyait une telle affirmation. La CJCE établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris les Constitutions respectent

Il s’est créé des zones économiques exclusives à la suite, ce qui créé forcément des conflits. Il existe aussi un territoire aérien, qui surplombe le territoire terrestre et maritime (jusqu’à l’atmosphère). CF la convention de Chicago, 7 décembre 1964. La population D’un point de vue juridique, il suffit qu’il y ait une population sur le territoire, mais il peut aussi il y avoir des liens forts (histoire commune, langue commune, religion commune…) En droit on distingue deux concepts : la population

l'existence de droits "naturels, inaliénables et sacrés de l’homme". Le décret d'Allarde et la Loi Le Chapelier suppriment les corporations et proclament le principe de liberté du commerce et de l'industrie. La volonté de l'époque était de réagir contre le système extrêmement hiérarchisé des corporations de métiers considéré comme contraire à la liberté du travail, du commerce et de l'industrie. Ainsi, sous réserve de respecter l'ordre public institué par la loi, l'exercice de toute profession est

apprécier la compétence de l’état. On laisse tranquillement l’état, par contre le délai expire, il faut que le résultat soit retenu. Malgré tout, il y a quand même une exception à ce principe, l’obligation de résultat existe même avant la fin de ce délai. C’est un principe qui découle de la cour de justice dans lequel que l’état adopte la forme et moyen, il ne peut pas avant expiration prendre des mesures qui mettraient en danger contre le résultat énoncé de la directive (arrêt. CJCE, 18 décembre 1997

est par sa nature même immédiat: c’est-à-dire qu’il pénètre le droit national sans aucune forme de réception dans l’ordre juridique national. En effet selon la formulation de la Cour de Justice dans les arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa contre ENEL de 1964 le droit communautaire constitue un ordre juridique distinct des ordres juridiques nationaux. Il entretient avec eux des rapports marqués par trois principes : autonomie sans séparation, primauté et effet direct. Le droit bancaire lui « a

cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg pour cette pratique du renvoie au ministre qui prive les requérants de leurs droits à un tribunal. L’arrêt qui condamne la France est un arrêt du 13 février 2003 Mme Chevrole Benkeddach contre France. Désormais la pratique est la suivante, le juge peut consulter le ministre, mais le juge ne doit pas s’estimer lié par la position officielle. La cour dit qu’il doit y avoir appréciation, critique et débat contradictoire. Le conseil d’Etat

Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, R-U, Suède, Suisse, Turquie + future RFA. Contexte Plan Marshall : début guerre froide. Truman applique doctrine du « containment » (endiguement) > Stopper l'extension de la zone influence soviétique + contrer États susceptibles adopter communisme Division Est/Ouest de l'Europe Paragraphe 2 – Caractéristiques de l'organisation France + Italie veulent une Union douanière (liberté de circulation marchandises, tarifs douaniers communs, politique commerciale

nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L. – affaire 6-64 « 3. A la différence des traités