Costa Contre Enel 1964

élargissements . Ils semblent que l'union européenne ait intégré trop rapidement la Roumanie et la Bulgarie , et qu'elle hésite a intégré après la Croatie des états des Balkans comme la Serbie et la Macédoine (Turquie : adhésion relancé en pour et en contre ) la question des différentiels économique et sociaux : il existe des l'UE des écarts de richesses entre région allant de 1 à 7 et on estime au regard de la croissance qu'il faudra plus de 5 ans à combler cet écart. Section 5 \ l’Europe comme

droits de l’homme unique et permanente. La Cour accepte les demandes d’instances liées à des violations des droits de l’homme portées devant elle par des individus ainsi que par des états. Cependant, il est rare qu’un état dépose des contradictions contre un autre état, à moins que la violation ne soit grave. Pour qu’une requête soit acceptée par la Cour, toutes voies légales de recours internes disponibles doivent avoir été épuisées. De plus : Un requérant non anonyme doit porter le cas devant la

formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable. A l’époque, pour déterminer la compétence du juge administratif et du juge judiciaire, on se basait sur le critère d’acte d’administration. On distinguait ainsi deux types d’actes : les actes d’autorités = ce que

justice de l'UE La primauté et l’effet direct du droit communautaire selon le juge européen CJCE, 55 février 1963, « Van Gend en Loos » : le droit de l'union est d’effet direct, les particuliers peuvent l’invoquer. -CJCE, 15 juillet 1964, « Costa/Enel »: le droit de l'union prime sur le droit interne. CJCE, 4 décembre 1974 « Yvonne Van Duyn » la CJCE admet l’effet direct et donc l’invocabilité de la directive non transposée, passé le délai de transposition, dès lors que ses dispositions

connexes : Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 et Directive de l'Union européenne. Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les traités communautaires sont supérieurs aux Constitutions nationales et ceci depuis l’Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 (aff. 6/64) . Cependant, les juridictions internes et le Conseil constitutionnel n'admettent cette suprématie qu'au cas par cas et pas explicitement. Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, s'agissant des traités fondateurs

Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les autorités administratives doivent respecter les normes constitutionnelles ce qui a pour conséquence d’entraîner l’annulation d’un acte administratif contraire

ne doivent pas ignorer les compétences des autres ou chercher à empiéter sur elles. Ce principe est reconnu comme un principe général du droit de l’Union Européen, arrêt MERONI, 1958, CJCE. Les Institutions peuvent donc protéger leur prérogatives contre les incursions des autres Instituions. Section 1 : La procédure législative. L’Union Européenne connait plusieurs procédures législatives, et donc ce sont les dispositions du Traité qui permettent de savoir quelle procédure s’applique dans quel

majorité qualifiée, c’est-à-dire par exemple les 2 /3. Partie 1 : Le Conseil de l’Europe I- L’Organisation du Conseil de l’Europe Il y a une volonté de coopération en Europe depuis la seconde guerre mondiale, pour reconstruire et lutter contre l’URSS, il y a donc eu plusieurs OI dans les domaines : Politique Militaire Economique En 1948, toutes les personnes militant pour une coopération Européenne ont décidé de coordonner leur action et c’est ouvert le Congrès de LA HAYE où plusieurs

entrer en vigueur que le 1er novembre 1993 en raison de plusieurs obstacles rencontrés lors de sa ratification (la population danoise a consenti à la ratification à l’issue de deux référendums, et, en Allemagne, un recours constitutionnel a été introduit contre l’approbation du traité par le Parlement). Il se définit lui-même comme une «nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe». Il contient l’acte fondateur de l’Union européenne, sans pour autant

européen du 4février * Situation en Tunisie * Référendum sur le furtur du sud Soudan * Hausse des prix alimentaires (dû au prix du baril qui augmente) * Discussion sur le commerce de la banane * Initiative en faveur d’1 vaccin contre la tuberculose IIème PARTIE : Les institutions et le droit communautaire Les institutions de l’Union européenne Le système législatif : Le Médiateur = « ombudsman » Fonction instauré par le Traité de Maastricht Son Statut : Elu pr 5ans