Costa Contre Enel 1964

période contemporaine, le système juridique traditionnel n’a pas disparu mais se trouve quelque peu ébranlé. La mutation tient pour beaucoup à ce que l’intérêt général n’apparaît plus suffisant pour protéger l’administration et le droit administratif contre la critique. La notion d’intérêt général a été progressivement perçue d’une manière beaucoup plus prosaïque que par le passé. On peut dire que l’intérêt général est aujourd’hui regardé comme le produit d’un arbitrage opéré à un moment donné par les

civil Le centenaire du Code civil 6 La commission de révision de 1945 Le bicentenaire du Code civil A lire (notamment) : R. Cabrillac, Recodifier : RTD civ. 2001, p. 833. C) La codification à droit constant II La codification européenne Pour ou contre la codification européenne ? Cadre de référence et instrument optionnel §3 La modernité de la loi Modernité ou crise de la loi ? I L’affaiblissement de la loi A) L’inflation législative Corruptissima republica plurimae leges (Tacite) « Nous avons

 une  troisième  catégorie  à  part  entière  de  règles  spécifiques   à   un   système.   La   CJCE   fut   la   première   instance   (avec   deux   arrêts   de   1963   et   1964)   à   distinguer   l’ordre   juridique   communautaire   des   ordres   juridiques   internes.   En   effet,   très   tôt   dans   la   construction   communautaire,   les   juges   communautaires

fait que l’empereur a seulement une unité politique et non pas une unité culturelle dans son empire (il est trop vaste). Le Pape va dire aux italiens qu’ils n’ont pas à obéir à quelqu’un de lointain. Les italiens vont alors le suivre et se rebeller contre l’empereur. Cela va crée des autonomies, des Cités mais ni le Pape ni l’empereur ne pourront recréer l’unité cassée et reprendre le dessus. Ce sont les Etats qui vont gagner en fait et se reformer = retour des indépendances nationales (par exemple

CJCE 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, aff.11/70 6 7 - CJCE 20 février 1979, Cassis de Dijon, aff. 120/78 - CJCE 2 février 1989, Cowan, aff. C-186/87 - CJCE 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/ 62 - CJCE 15 juillet 1964, Costa/ENEL, aff. 6/ 64 - CJUE (Assemblée plénière) 18 décembre 2014, Avis 2/13 B - COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (Cour EDH) : http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_FR Pour retrouver un arrêt, aller sur jurisprudence/Arrêts et décisions/Base de données

élément du corps administratif : c’est un auxiliaire techniques du corps administratif .  Il a donc une  fonction définie :  institution de conseil  Jusqu’en 1872 , on parle de l'âge de la justice retenue : Le conseil d’Etat peut faire des recours contre l’administration mais il rend seulement un avis et c’est le gouvernement  seul qui décide .  Le conseil d’Etat donne donc des avis juridiques que le gouvernement n’est pas obligé de suivre .  A partir de 1872 , les choses vont changer avec la

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

international, certains auteurs parlent de sujets mineurs, d'autres de sujets partiels ou passifs, car la personne privée n'a pas la même capacité que les Etats ou les OI, mais peut engager sa responsabilité mais que dans des cas précis (ex: crime contre l'humanité). Jusqu'en 1945, le seul objectif du droit international public a consisté à faire coexister de manière la moins violente possible ses égos. Avant 1945, la guerre est un moyen normal de réalisation du droit, lorsqu'un Etat estimait être

un élément du corps administratif c’est un auxiliaire du pouvoir exécutif. Jusqu’en 1872, nous vivons de la création du conseil d’Etat, c’est l’âge de la justice retenue, car le conseil d’Etat est compétent pour connaitre des recours contre administration et contre les actes administratifs. Mais la compétence du conseil d’Etat n’est pas de tranchée mais de donné un avis et il vient ensuite au gouvernement de tranché ou non. Avec la loi du 24 mai 1872 qui institue le conseil d’Etat comme un vrai

décembre 1903 : les fonctionnaires sont recevables à attaquer les actes administratifs unilatéraux à portée réglementaire méconnaissant leur statut. Martin, CE, 8 juillet 1905 : recours pour excès de pouvoir, pas en principe directement recevable contre un contrat. Botta, CE, 8 juillet 1904 : autorité du Conseil d'état sur la cour des comptes statuant après cassation : cette autorité constitue, à l’égard des comptes des comptables, un élément de la légalité qu’elle ne peut méconnaître. Lafage,