Costa Contre Enel 1964

CEE et non plus du traité CECA - principale explication : nécessité pour la Cour de justice des Communautés de préserver l'uniformité d'application et la primauté du droit communautaire (affirmée dans l’intervalle à l’occasion de l’arrêt Costa c. Enel de 1964), face à la menace des Cours constitutionnelles nationales (allemande et italienne)   Eléments d’explication du consensus ayant entouré cet activisme de la Cour   • Question du "déficit démocratique" interne à la Communauté. Prise de conscience

CEE et non plus du traité CECA - principale explication : nécessité pour la Cour de justice des Communautés de préserver l'uniformité d'application et la primauté du droit communautaire (affirmée dans l’intervalle à l’occasion de l’arrêt Costa c. Enel de 1964), face à la menace des Cours constitutionnelles nationales (allemande et italienne) Eléments d’explication du consensus ayant entouré cet activisme de la Cour ▪ Question du "déficit démocratique" interne à la Communauté. Prise de

assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté, ce qui prouve là encore l'interaction entre df et dc 2- Primauté du droit communautaire Le principe Il a été affirmé avec force par la la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel,du 15/07/1964 (aff.6/64,rec.1141,1158 et s.):"A la différence des traités internationaux ordinaires,le traité de la Communauté Economique Européenne a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors de l'entrée en

effet, c'est la seule politique de l'UE qui soit prévue dans le TUE. Cela veut dire que le titre V du TUE est consacré à la PESC. Elle reste dans le TUE et garde donc une spécificité en ce sens qu'elle reste de la coopération intergouvernementale. Par contre, l'ancien troisième pilier, la CJPP est devenu une politique de l'UE visée dans le TFUE. Or, le TFUE reprend toutes les politiques qui étaient menées par la CE. Généralités sur le droit de l'UE : Aujourd'hui, l'UE repose sur deux traités, le

interprétation téléologique qu’elle à faite (téléos = but, téléologique = interprétation finaliste) : la Cour de Justice va donner aux communautés un ordre juridique qui va au-delà de l’ordre juridique international classique via les cas Van Gend Loos et Costa c/ ENEL. Il y a des pays candidats à l’UE : la Croatie, la Turquie et ARYME (l’Etat de Macédoine) sont en phase de négociation. D’autres avec lesquels les négociations ne sont pas ouvertes : pays nés de l’éclatement de l’ex Yougoslavie et l’Islande.

même sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige (critère matériel), ici, une question de droit public. CE, Ass. 17 février 1950, Dame Lamotte Interprétation de la loi de manière à neutraliser son inconstitutionnalité. Le Conseil d’Etat a estimé qu’une loi, excluant explicitement tout recours contre l’octroi d’une concession, « n’a pas exclu

communes aux problèmes de société tel que les discriminations envers les minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique, le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, le crime organisé, la corruption, la cyber criminalité et la violence contre les enfants ; il développe la stabilité démocratique en Europe, en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles. La procédure d’adhésion comporte 2 étapes : - une invitation du comité des ministres prises à la majorité

vertical est une disposition qui peut être invoqué par un particulier à l’encontre d’un Etat. * Une disposition avec un effet direct horizontal est une disposition qui peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale contre un autre particulier. Une disposition qui a un effet direct complet est une disposition qui a un effet direct vertical et horizontal et une disposition qui a un effet direct qui n’est pas complet est une disposition qui n’a qu’un effet direct

trouve au cœur de la politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est

souveraineté aux institutions européennes qui sont indépendantes vis-à-vis des États. Cette distinction a été validé par la Cour de Justice des Institutions européennes par deux arrêts, la première est de 1963 Van Gend En Loos et le deuxième est Costa contre Enel de 1964 Il faut pas exagérer pour autant cette différence, il faut nuancer le degré d'association d’États, l'UE n'est pas devenue une fédération d’États. II) L'UE n'est pas (encore?) une fédération d'Etats - Il existe des États unitaires avec