Cotisation foncière des entreprises

SECRETARIAT GENERAL ---------- DIRECTION GENERALE DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE NOTE SUR LES MESURES PRISES ET ENVISAGEES POUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES Résumé des mesures par Indicateur Juillet 2008 A. Mesures et actions entreprises 1. Au titre de la création d’entreprises - Suppression de la Carte Professionnelle de Commerçant pour les personnes morales (décret du 21/06/05) ; - Institution des CEFORE (décret du 21/06/05) ; - Création du CEFORE de Ouagadougou (arrêté n°05-108/MCPEA/

tient, contrôle, surveille, redresse la comptabilité des entreprises et entités juridiques. Il établit les bilans et comptes de résultats des entreprises. Les missions de l’expert- comptable sont définis par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 2 qui a été modifié par la loi du 8 août 1994. Un expert- comptable se doit de: - tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et des organismes auxquels il n’est pas lié un contrat

le type de richesses créées par les administrations publiques ? Les APU créent, produisent des services non-marchands (production non marchande) c’est-à-dire des services fournis à titre gratuit mais financés par le biais des impôts, taxes et cotisations sociales. Point Connaissances : on parle de production non-marchande pour désigner la production de services non-marchands ce qui correspond à une création de richesses fournie à ses bénéficiaires gratuitement ou à un prix inférieur à son coût

sur le plan fiscal chez le locataire. Dans l’hypothèse d’un résultat comptable de 25 000€ quel serait le résultat fiscal ? EXERCICE SUR LES PRODUITS . EXERCICE 4 : M TARTANPION a créé en 2005 une entreprise de vente et assemblage de produits de micro-informatique. Le nom commercial choisi est « la micro pour tous ». La forme juridique choisie est la SA. Les affaires sont florissantes et l’entreprise a dégagé un résultat comptable de 700 000€.

(IRPP : l'impôt sur le revenu des personnes physiques) ou les amendes routières. Bien que les impôts destinés à l'État représentent moins de la moitié des prélèvements obligatoires, l'ensemble de ces prélèvements (impôts nationaux ou locaux et cotisations sociales affectées à la protection sociale gérée par la sécurité sociale) est un indicateur de la capacité d'intervention des pouvoirs publics. A- Les recettes de l'État Les recettes du budget de l'État sont d'origine fiscale à 90%. Elles proviennent

DES SECTEURS INSTITUTIONNELS Les UI résidantes sont regroupées dans 5 secteurs institutionnels : * Les sociétés non financières  * Les sociétés financières  * Les Administrations Publiques (APU)  * Les ménages (y compris les entreprises individuelles) * Les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) comme la Croix rouge, les restos du cœur … Le reste du monde n’est pas un SI, il comprend l’ensemble des unités non résidantes. SECTION 1 : Les sociétés

Micro entreprise statut fiscal La micro entreprise est un statut fiscal applicable à certaines entreprises individuelles. Nous étudions donc ici le régime fiscal de la micro-entreprise en : * définissant le statut de micro entreprise, * étudiant les avantages et inconvénients de ce statut fiscal de micro-entreprise, * rappelant le statut de l’entrepreneur individuel, l’une des possibilités offertes aux particuliers qui désireraient réaliser des opérations commerciales ou créer une entreprise

des dossiers clients. On appelle « dossier client », un dossier où sont répertoriés les achats, les ventes, la banque et parfois la caisse d’une entreprise. La nature juridique de ces entreprises est très diverse. Il y a des Sociétés Anonymes (SA) mais également des Entreprises individuelles (EI). J’ai surtout traité des dossiers concernant des entreprises individuelles telles que des artisans, mais j’ai également travaillé sur des dossiers ayant des particularités sur la TVA. J’ai effectué la tenue

(2009 : 39 ans) 68% créateurs sont des hommes 1 entreprise sur 2 disparaît au bout de 5 ans : crise, dossier de création (mauvaises prévisions) 25% des français aimeraient créer leur entreprise Secteurs ayant enregistré une plus forte progression entre 2003 et 2006 sont : - immobilier : 45 % - service aux entreprises : 28% - construction : 33% Année 2010, suite à la création du régime d'auto-entrepreneur : 338 500 entreprises ont vu le jour entre janvier et juin 60% de ces

particulières au régime d’imposition des locations meublées, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La première autorise le loueur professionnel à : · déduire de ses recettes l’intégralité des charges: intérêts d’emprunt, taxes foncière et professionnelle, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc. Mais · aussi les "frais d’établissement", dans lesquels entre l’intégralité des frais d’acquisition du bien immobilier (honoraires du notaire, droits d’enregistrement, etc.). Ceci ne manque