Coup d'État du 18 fructidor an V

un seul législateur, il s’agit d’une monarchie, ou encore d’une tyrannie. La différence est que dans une monarchie le législateur s'est emparé du pouvoir en respectant les règles. Tandis que dans une tyrannie le pouvoir est obtenu par la force (coup d'État). • Lorsque le pouvoir est détenu par quelques individus il s’agit d’une Aristocratie. • Lorsque le pouvoir appartient au peuple il s’agit d’une démocratie. 1ère limite : Ce ne sont pas des spécialistes qui réfléchissent sur le

voir le jour et ceci avant même le droit administratif qu'elles vont forger. La création des juridictions administratives. Le consulat réforme le système de l'administrateur-juge et les conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui

l’appartenance de l’individu à une cité, à la qualité de national. Même si cette distinction a tendance à s’estomper. Par exemple, l’un des droits éminents du citoyen est le droit de vote, qui a le droit de vote en France ? Tous les citoyens français de plus de 18 ans sans distinction de sexe (depuis 1944) à l’exception des incapables majeurs et des individus qui par décision de justice ont été privés de leurs droits civiques. Les étrangers ont-ils le droit de vote ? Question longtemps débattue, avant on considérait

consécration ou la réaffirmation de valeurs fondamentales, manifestant sa volonté que « notre Constitution soit à nouveau en avance sur son temps » 1 . F F Les travaux du comité présidé par M. Edouard Balladur, auquel avait été confié, par décret du 18 juillet 2007 2 , le soin d’émettre des propositions sur le F F premier point, ont conduit à l’importante réforme institutionnelle votée le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles 3 . F F La mission confiée quelques mois

2.1.3.2.1. Les passion humaines 17 2.1.3.2.2. Le langage 17 2.1.3.2.3. La Raison 17 2.1.3.2.4. La Morale 17 2.1.3.3. Paragraphe 3 L’état civil ou état de société, le contrat social et le Léviathan. 18 2.1.3.3.1. Le contrat social 18 2.1.3.3.2. La figure du souverain : le Léviathan 19 2.2. Chapitre 2 : les idées nouvelles des XVIIe et XVIIIe s :libéralisme, Lumières et souveraineté populaire 20 2.2.1. Section I : le libéralisme 20 2.2.1.1

suprême qui sanctionne la violation des règles de droit par les juridictions inférieurs et donc uniformise. Le tribunal de cassation devint cour de cassation sous l’empire. Réforme du consulat : Constitution du 22 frimaire en VIII , institua le conseil d’Etat, organe suprême de l’ordre administratif. La loi du 28 pluviôse en 8, créa les conseils de préfectures, qui seront la timide amorce du contentieux administratif à l’échelon local. Et ces conseils de préfecture deviendront en 1853 les tribunaux administratifs

omise, a légalement justifié sa décision. Le couple homoparental donne lieu à beaucoup de décisions qu’il s’agisse des juridictions du fond ou de la Cour de Cassation. C’est ainsi que le tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision le 18 septembre 2009. Dans cette affaire, deux femmes vivant en concubinage avaient conclu un pacte civil de solidarité en 2007. Elles demandaient la délégation de l’autorité parentale détenue par l’une des deux à la seconde et le partage de l’exercice de

et l'Etat, la France a connu successivement plusieurs régimes différents avant d'arriver, au début du XXème siècle, à la séparation de ces deux autorités, civiles et religieuses. L'ancien régime connaît, en matière religieuse, un régime de religion d'Etat; soit que ce système assure la suprématie de l'Eglise comme ce fut le cas au temps de la théocratie médiévale, soit qu'il permette au contraire le contrôle de l'Eglise par le Roi absolu à partir du XVIème siècle. La religion catholique est celle du

DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes de l'effectivité du droit européen • Chapitre 5 : Les juridictions internationales • Chapitre 6 : Les

la permanence du pouvoir politique, duquel procèdent les institutions politiques et les règles de droit. L’Etat est un phénomène historique : ► Pour désigner l’organisation politique, nombre d’expressions ont longtemps été utilisées. ► Le terme d’Etat commence à être utilisé à partir du 16ème siècle, siècle au cours duquel sa signification moderne sera fixée. C’est Charles LOYSEAU, en France, dans son Traité des seigneuries, qui en confirme l’utilisation. C’est BODIN dans Les six livres de la République