Couple Homosexuel Et Pma

famille) entre le nom du père, le nom de la mère, les deux noms du père et de la mère accolés dans un sens ou dans l'autre. Pour que ce choix soit totalement libre, deux conditions doivent être réunit : – Il faut qu'il s'agisse du premier enfant du couple - Il faut que la filiation soit établie à l’égard des deux parents au même moment. A défaut de choix exprimé, l'art 311-21 du Code civil prévoit qu'à défaut de choix l'enfant portera le nom du père → règle supplétive de volonté. Lorsqu'au moment

relative à l’égalité (…) des enfants mineures La loi 87 : retouche de l’autorité parentale. La loi du 8 janvier 93 : relative à l’état civil à la filiation à l’autorité parentale, et à la procédure civile. JAF=> JAM La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article ds le code civil et a instauré le concubinage (art 515-1 et s qui inscrivent ds le CC le PACS et le concubinage. La loi de 2001 : l’adoption

la société 7 3) Un droit influencé par les progrès scientifiques 8 B- Le particularisme des sources du droit de la famille 8 C- Le particularisme juridictionnel 8 1) Le Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action du JAF 9 Partie 1: Le couple 9 Titre 1: Le mariage 9 Chapitre 1: La formation du mariage 9 Section 1: Les préliminaires à la formation du mariage 9 I- Les fiançailles 10 A- La responsabilité en cas de rupture des fiançailles 10 B- Le sort des cadeaux 10 II- Le contrat de courtage

compromis est que le code civil admet le divorce de manière restreinte par rapport à la révolution. La conception de la famille à encore été bouleversé, ainsi plusieurs modèles familiaux coexistent. Il y a des familles monoparentales, recomposés, homosexuels, en concubinages, … ------------------------------------------------- INTRODUCTION Le droit de la famille à été remanié au fur et à mesure que la notion de la famille à évolué. Dans les années 1960-1970 le droit de la famille à fait l’objet d’une

des définitions les plus courantes : Ensemble de personnes descendant d’un auteur commun, rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Dans cette définition le cœur est l’attachement à un auteur commun, laissant de côté ma situation des couples non mariés, ne correspondant plus à une réalité actuelle. Groupe de personnes vivant sous le même toit. Référence au lieu de vie commun, le « domus ». C’est une définition qui est beaucoup plus large, peut-être trop large. En même temps trop étroite :

moralement inacceptables.[ a- Procréation humaine ❖ La procréation médicale assistée ou PMA, également appelée assistance médicale à la procréation (AMP) et procréation assistée médicalement (PAM), est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation. Bien que la confusion soit courante, la PMA ne se réduit pas à la Fécondation in vitro (FIV, ou FIVETE pour « fécondation in vitro et transfert d'embryon »)

liés, la famille est en effet un des lieux privilégiés d'expression du droit. La naissance s'accompagne en principe de l'établissement juridique de la filiation. La constitution d'un couple etait et demeure souvent formalisé par le mariage, peut désormais l'etre par un pacte civile de solidarité (PACS). Si le couple marié ou pacsé se sépare, le juge devra intervenir, et lorsqu'une personne meurt, ses biens sont réparties entre divers héritiers selon les regles posés par le droit. En somme, dans

une recherche d’identification par ses empreintes génétiques. Un teste ADN ne peut être utilisé que dans le cadre d’une procédure en France. On cherche donc à le faire dans une autre pays (Angleterre). Les PMA sont réservés aux couples stériles et hétérosexuelles en France. Les femmes homosexuelles qui veulent un enfant vont en Belgique (pas de frontière en Europe). On cherche à harmoniser les législations européennes : avant 1974, les femmes qui voulaient avortées allés à l’étranger, l’IVG a été

INTRODUCTION Chapitre 1 : Les conditions d’accès à la procréation médicalement assistée Section 1 : Conditions juridiques Paragraphe 1 : Un couple marié Paragraphe 2 : une volonté conjointe du couple Paragraphe 3 : les deux membres du couple en vie Section 2 : conditions naturelles Paragraphe 1 : un couple souffrant d’infertilité Paragraphe 2 : un couple en âge de procréer Conclusion du 1er chapitre Chapitre 2 : Les conditions d’exercice de la procréation médicalement assistée Section 1 : Conditions

fondés sur le couple, principalement le mariage (lien d’alliance), et lien fondé sur la filiation (lien de parenté). Le droit a depuis longtemps organisé les règles qui régissent la famille c’est pourquoi, le droit consacre la famille entant qu’institution. Le doyen Carbonnier a définit la famille comme l’un des principaux piliers du droit, donc de l’ordre social. Effectivement, la famille est consacrée dans un sens large, c'est-à-dire … ou un sens restreint composée du couple et des enfants