Cour administrative d'appel de Bordeaux

sont dans un même corps, fonctionnaires de l’Etat et éligibles sur concours A. La constitution du corps de la magistrature 1. Voix de l’ENM a) Le recrutement La formation des magistrats ne se déroule que dans une seule école en France à Bordeaux, c’est l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Cette dernière forme des auditeurs de justice (noms donné aux élèves de cette école). L’ENM est un établissement public, qui forme donc les futurs magistrats, mais qui assure aussi, la formation

juridictions de l'ordre judiciaire Les magistrats de l'ordre judiciaire sont des fonctionnaires de l'État, formant un corps particulier, doté d'un statut particulier, et formé à Bordeaux. On peut distinguer les juges du fond et les juges du droit ; les premiers jugent les affaires. Le recours peut être exercé devant les juges de la cour de cassation si l'une des parties estime que la loi a été mal appliqué. Quant aux juges du droit, ils vérifient les règles. I. Les juges du fond : les juges du fait

service montage d'opérations. 06/2009 - 08/2009 : Groupe Guiraudon Guipponi Leygue, services suivi et montage d'opérations. 2005 à 2009 : Assistant de Patrice BANCAL, Expert près la Cour d'Appel de Montpellier. 2007-2009 : Jérôme VIGNOLLES Expert près la Cour d'Appel de Montpellier et Cour Administrative d'Appel de Marseille, gestion de dossiers destinés aux juridictions de l'expropriation. LANGUES ET INFORMATIQUE LANGUES : Anglais et Espagnol niveau BACCALAUREAT. INFORMATIQUE : Microsoft

La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe :

L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits

13 janv. 1998, n° 95-3326, M. Barthes : Dr. fisc. 1998, n° 26, comm. 598, concl. B. Heckel ; RJF 5/98, n° 568) et la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 16 mai 2002, n° 98-1018, M. Baradé : Juris-Data n° 2002-200060 ; BDCF 1/03, concl. A. Bonnet, p. 32 à 35 ; Dr. fisc. 2003, n° 10, comm. 187 ; RJF 1/03 n° 53) ont successivement fait droit aux prétentions de M. Baradé. La cour a en effet jugé que « pour l'application des articles 150 A, 150 A bis et 150 H du CGI, dans le cas où un associé

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit

également ouvert à des personnes plus âgées qui pourront directement intégrer → recrutement latéral A. Recrutement par concours L’ordonnance avait créé le centre national d’études judiciaires qui est devenue par une loi du 17 juillet 1970, l’ENM à Bordeaux 1. Les conditions d’admission Il faut être français, jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et présenter une certaine aptitude physique. a. Le recrutement sur concours - Concours dit étudiant : la meilleure prépa pour

de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET LEURS COMPÉTENCES Dans cette première partie, après une leçon consacrée à l’histoire de la justice administrative, qui retrace l’évolution des juridictions et les réformes qui l’ont émaillée (leçon 1), le lecteur trouvera une présentation des différentes juridictions administratives : juridictions de droit commun, Conseil d’État (leçon 2), tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (leçon 3), mais aussi juridictions administratives spéciales (leçon