Cour administrative d'appel de Bordeaux

La révolution Française Cette période est marquée par 2 grandes lois : 1) loi des 16&24 Aout 1790 : cette loi est importante pour 2 raisons : - elle instaure 1 certain nombre de grands principes : principe de séparation des autorités administrative et judicaire ( un litige peut opposer un particulier et 1 administration ; il peut opposer 2 particuliers entre eux ce litige est réglé pas les institutions judicaires) Il est interdit aux juridictions judicaires de régler les litiges qui opposent

L’attractivité du statut Le statut de l’agent commercial peut être revendiqué par tous les agents économiques exerçant une activité de représentation, sauf si la loi prévoit, pour telle ou telle activité, un régime particulier (art. L.134-1 C.com.). La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce texte pour refuser le bénéfice du statut à un agent immobilier, au motif que cette activité est réglementée par ailleurs, à savoir par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (Com., 7 juillet 2004). La loi n°2006-872

manifestations organisées sur la voie publique, à l'initiative d'une organisation syndicale d'agriculteurs ; qu'ainsi ces délits doivent être regardés comme ayant été commis par des attroupements ou rassemblements au sens des dispositions précitées ;"(CAA Bordeaux, 16 nov. 1998,: Juris-Data n° 1998-046363). La responsabilité de l'Etat peut également être recherchée sur le fondement de la faute. Par deux arrêts du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions d'engagement de la responsabilité

création d’une juridiction, question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat

Mullick c/ Mullick, in Mélanges Jean-Louis Mouralis , 2011, p. 207). La Cour d'appel de Londres a même accepté un appel formé au nom du dieu Shiva contre une société ayant acquis une statuette de la divinité ( Bumper development corp., Ltd v. Commissioner of Police of the Metropoli s, 1991, 1 WLR 1362). De même, la Haute Cour d'un État indien a jugé le 30 mars 2017 qu'un fleuve pouvait être titulaire de droits fondamentaux

fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte un principe autonome de responsabilité du fait d’autrui. A travers les trios arrets susvises rendus par la Cour de Cassation, on peut observer comment la jurisprudence a progressivement construit une responsabilite generale du fait d’autrui. (Les faits, la procedure, moyens des parties, questions de droit…on sait déjà) Il est dans l’office du juge, non

fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes

collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également un système d'appel des décisions rendu en première instance: les comices disposaient d'un pouvoir d'un second degré: ils pouvaient même réviser une condamnation à mort. Section deuxième: l'unification de la justice en France au moyen age §1: une justice publique

et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, et directement du dualisme juridique, corollaire circonstanciel du premier. L'opposition entre les services publics repose sur l'idée que le droit administratif, droit spécifique à l'action administrative, ne saurait régir tous les services publics. Certains d'entre eux n'appellent pas l'application de ce droit exorbitant, compte tenu de leur parenté avec les activités similaires du secteur privé. Leur caractère « industriel ou commercial » incline

nom patronymique, il faut tenir compte du nom d'usage qui n'est plus seulement le nom du mari porté par la femme mariée. A. Le nom patronymique.  En principe, il est transmis par la famille, l'attribution par exemption peut être d'origine administrative ou judiciaire. @ La transmission familiale du nom. D'abord, le nom patronymique se transmet par filiation. Filiation légitime par effet du mariage c'est à dire que l'enfant porte le nom de son père (en droit français, c'est le dernier vestige