Cour administrative d'appel de Bordeaux

cours de cassation qui existe toujours. Loi du 27/09/1790 : aucune juridiction n'a été crée pour revoir une affaire > pas de possibilité à l'époque de faire rejuger une affaire. Interjeter appel = faire appel. Oubli retabli par la création de cours d'appel.. B. La voie du Consulat 1790-1804 Le Consulat établit avec la C° de l'an 8 un regime autoritaire établi avec 3 consuls ( Napoléon Bonaparte). C° du 22 Frimaire de l'an 8 : nouvelle juridiction instituée et apellée '' conseil d'Etat''. Equivalent

demandes de titre de séjour, les demandes d'abrogation d'expulsion (D n°2002-814, 3 mai 2002, JO, 5 mai). * au terme de ce délai, vous pouvez contester la décision de l'Administration : * vous devez saisir la juridiction administrative dans un délai de 2 mois * le délai est reporté à 4 mois si vous êtes à l'étranger ; à 3 mois si vous êtes dans les DOM-TOM * vous pouvez également la saisir avant l'expiration du délai : en ce cas, le tribunal doit attendre

Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI)

fonction de leur sentiment de ce qui est juste sans être tenu à une application stricte des règles de loi. ⎝ Dans ce cas, les arbitres statuent en amiable compositeur. Conséquence procédurale = décision des arbitres n’est pas susceptible d’appel. Acte par lequel les parties choisissent de recourir à l’arbitraire = soit un compromis / soit une clause compromissoire. Pour employer le terme de compromis = lorsque les parties n’avaient pas prévu initialement l’éventualité d’un litige. Le raccord

religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une institution créée par une autorité administrative. Une autorité administrative, c’est le pouvoir exécutif (président et surtout ministre et premier ministre), ces autorités politiques sont également des autorités politiques. Donc nos autorités politiques vont gouverner nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le

jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail

différentes sortes de juridictions qui forment ce que l’on appelle un ordre juridictionnel. En France il traditionnellement deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, les cours administratives d’appel, la cour de cassation) et l’ordre administratif (le Conseil d’Etat). B / Séparation droit interne / droit international ? Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé. Le droit international

EXTRAIT : RECRUTEMENT ET FORMATION DES MAGISTRATS EN EUROPE ETUDE COMPARATIVE Giacomo Oberto Magistrat de cour d’appel Juge au tribunal de Turin (Italie) Secrétaire général adjoint de l’Union internationale des magistrats Editions du Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex ISBN 92-871-5041-9 © Conseil de l’Europe, février 2003 Imprimé en Allemagne « CHAPITRE IV RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS EN FRANCE SOMMAIRE: 18. Les modes de désignation des magistrats: en

& tES i'lfiïfi-;'i ' t Statuts : matérialisation écrite de l'acte de création d'une personne morale. Centre de formalités des entreprises (CFE) : centres permettant aux entreprises de réaliser en un lieu unique toutes les déclarations administratives, juridiques, fisca les et sociales. Entreprise sociétaire : entreprise exerçant son activité sous la forme juridique de société, c'est-àdire de personne morale indépendante. Contrat de société : r La société est instituée *

conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais il y a aussi le conseil des prud’hommes qui rend bien des jugements. 2- Les arrêts, (à ne pas confondre avec arrêtés qui sont des normes réglementaires) qui correspondent aux décisions rendues par une cour (comme la cour de cassation, cour d’assise) ou par le conseil d’Etat.