Cour administrative d'appel de Bordeaux

 les  juridictions  administratives  et  judicaires  (6).   -­‐  l’ordre  constitutionnel  :  regroupe  plusieurs  organes  dont  le  but  est  de  juger  les  hommes   politiques  dans  leur  fonction  :         -­‐  La  haute  cour  de  Justice  >  juger  le  Président  qui  trahirait  la  Nation.         -­‐  La  cour  de  justice  de

À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1 : L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, T. II, 3ème éd., 1928, p. 59. Sur la conception subjective du service public : • Document 2 : G. JÈZE, « Le service public », Revista drept public, 1926, p. 174. Sur

d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises. Le juge de la mise en état (JME) : il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces. Le

Institutions administratives juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation

patient (D9, 11 et 18). Le secret médical est opposable au patient lorsqu’il y va de son intérêt (D18). Il peut être levé par la loi en cas d’information judiciaire, médicale ou administrative ou en cas de sévices sur un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable (D11). Par exemple, dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour de cassation a refusé de retenir une violation du secret médical à l’encontre d’un médecin qui avait suspecté des violences sur un mineur de 15 ans (D7). Le Code de la Santé publique

Droit administratif – Arrêts1. Formation historique du droit administratif et de la justice administrative · « Blanco », Tribunal des conflits : 8 février 1873 Faits : Jean Blanco assigne devant le tribunal civil de Bordeaux l’État car Agnes, sa fille de 5 ans s’est faites renversée par un wagon ce dont résulte l’amputation de sa cuisse. Ce dernier demande donc à l’État une indemnisation de 40 000 francs Apport  : · Consacre le

effets de la nullité. Les lois de validation ont toujours suciter la polémque, car cette situaqtion reste rare. Exemple tiré de la jurisprudence, l'Affaire des tableaux d'amortissement. Le contrôle des lois rétrocative est basué sur le critère de la cour eurpenne des droits de l'homme. Ce crritère est l'imperieux motif d'interet général. Si tel n'est pas le cas, elle ne seront appliqué que dans les situations avenir, elle seront privé de leurs porté retroactive. Para 2 : le pouvoir juridictionelle

une famille. -       Convention de N-Y : Signée le 26 Janvier 1990 (à vérifier), la Cour de Cassation a récemment précisé que cette convention est d’application directe dans l’ordre interne. Elle peut être évoquée par un particulier à partir du moment où les dispositions visées créées un droit direct pour l’enfant.   Exemple : L’audition directe de l’enfant dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.   On retrouve aussi des normes européennes : Le droit européen comprend le droit

les greffes. Il y a par exemple un guichet unique qui centralise la demande d’information mais également la transmission de l’information. Le CFE permet de souscrire en un lieu unique et au moyen d’un seul document les diverses déclarations administratives auxquelles les entreprises sont tenues lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité. - Il s’agit pour certains acteurs d’une obligation. Des droits en découlent également. Le statut de commerçant

demandé au tribunal administratif de Pau de censurer cette décision administrative : pour le préfet, cela établit une forme de tutelle du conseil général sur les communes et donc, cela porte atteinte de manière illégale à la libre administration des collectivités territoriales. Le tribunal administratif de Pau confirme le raisonnement du préfet. Le jugement (TA Pau 13 mars 1997) est confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 31 mai 2001. Le département des Landes demanda