Cour administrative d'appel de Bordeaux

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire

de nouveaux groupements pour structurer les grandes agglomérations multi communale sous le nom de district urbain. L’évolution c’est poursuivit par la loi du 31 décembre 1966, avec la création des communautés urbaine dont les 4 premiers sont : Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg. Enfin la loi du 10 juillet 1970 a favorisé la création et la réalisation de villes nouvelles. L’intercommunalité a donc évolué en fonction de l’urbanisation de la France. A la fin du 20ième siècle le processus c’est

Michelin). C’est dans ce cette recherche d’un équilibre entre sécurité juridique et légalité que s’inscrivent les arrêts du Conseil d’Etat Ternon et Coulibaly 6 mars 2009, faisant respectivement référence au retrait et à l’abrogation d’une décision administrative créatrices de droit. Dans l’arrêt Ternon, en date du 26 octobre 2001, un acte unilatéral créateur de droits a été adopté le 30 décembre 1983 par le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon afin de titulariser le requérant, décision

Section 2 L’administration et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

)  Et une mission ( mission d’intérêt général )  Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative est donc une partie de l'exécutive et consiste à préparer puis a appliquer les orientations qui sont décidées par les autorités politiques ( elle prépare les actes du parlement : les lois ) .  La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative puisqu’elle ne décide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se

(décision judiciaire, transaction) ou tant que le délai d'action en justice n'est pas prescrit, l'introduction d'une instance devant les tribunaux interrompant, en tout état de cause, le jeu de la prescription. | 3-1 |    Décision susceptible d'appel. Pour les jugements qui ne sont pas encore passés en force de chose jugée, nous proposons de maintenir la provision dans la mesure où le jugement est sans exécution provisoire et ceci, quelle que soit la partie qui fait appel. Le montant de cette

2004, afin de permettre la reconnaissance administrative du territoire du Bassin d’Arcachon, doté d’une forte identité et justifiant une meilleure organisation de l’Etat, il a été décidé de lancer le processus de création d’un arrondissement à part entière. Les communes du Bassin d’Arcachon faisaient jusqu’à lors encore partie de l’arrondissement Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) et les autres communes réunies sous l’appellation « arrondissement de bordeaux hors cub » étaient confiées à un sous-préfet

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

l’assemblée départementale à signer le marché avec une société Sotral retenue comme attributaire par la commission d’appel d’offres. Mais, dans le délai de deux mois, le 18 janvier 2007 un conseiller général saisit le tribunal administratif de Toulouse, M. François Bonhomme, d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la délibération, au motif principalement que l’avis d’appel public à la concurrence ne comportait pas la rubrique « Procédures de recours » en méconnaissance des dispositions