Cour administrative d'appel de Douai

juridiction nationale a posé à la Cour la question suivante : "L'article 11 de la directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968, qui n'a pas été mise en œuvre dans le droit interne, est-il directement applicable pour empêcher la déclaration de nullité d‟une société anonyme pour une cause autre que celles énumérées à l‟article précité?" 5 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure et des observations présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport

de la cour d'appel de Fès, et Mr Saad Rhzioual Berrada, conseiller à la cour suprême, grâce à qui j'ai pu recueillir des dossiers complets sur le rejet de la comptabilité auprès des Tribunaux Administratifs de Rabat, Casablanca Fès et Agadir. Dr Khalid Rhzioual Berrada, qui m'a facilitée l'accès à tous les ouvrages et mémoires français cités au niveau de la bibliographie. La réalisation de ce mémoire doit également à l'aide précieuse de : Mr Ahmed Saigh ex-président de la Cour Administrative de Rabat

économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser de manière exhaustive. On se bornera donc ici à rappeler sommairement les interventions les plus courantes, dont la mise en oeuvre est à l'origine de ce qu'il est convenu d'appeler le droit public économique. On en distinguera trois grandes catégories, auxquelles correspondront trois chapitres. - La prise en charge d'activités économiques. - L'encadrement des activités. - L'intervention sur les structures

réparties d'âge en âge entre les hommes la puissance et les richesses, celles responsables des modifications lentes. De ces ressorts profonds résonnent comme des effervescences de surface les batailles, les crises, les emeutes et les décisions administratives. C'est une histoire d'ensemble. Ensemble d'évenements et de personnages comme Clovis, Saint Louis, Richelieu, Robespierre ou Jaurès mais aussi de structures économiques et sociales, de croyances religieuses, d'opinions de créations artistiques

le magistrat du ministère public. - Par le ministère public, par le parquet (à l’issue de l’enquête de police et quelques en soient les résultats) : Le ministère public a le choix entre soit « déclasser l’affaire sans suite » (décision administrative par laquelle il décide de ne rien faire, décision sur laquelle il peut revenir) ; soit saisir les tribunaux judiciaires en vue de sanctionner l’auteur de l’infraction ; soit, avec l’accord d’un individu qui a avoué être l’auteur, lui proposer

A ) Une voie de rédemption pour le législateur Les tribunaux d'appels lorsqu'ils ont été amenés à faire des observations sur le projet du code civil ont approuvés sans critique l'article 2 du code civil. Cependant un certain nombre de tribunaux auraient souhaité que le législateur ne se contente pas d'un flou mais donne des réponses précises, pratiques et actuelles sur les problèmes des années 1801-1804. -Le tribunal d'appel de Montpellier soulignait qu'en matière de succession et de libéralité

défaut, la responsabilité civile de ce dernier ne pourrait pas être retenue. En l’absence de cas de jurisprudence au Maroc, nous citons le cas français où les juges de fond se sont ralliés assez vite à cette position doctrinale(9). La position de la Cour de Cassation a été plus lente à se dégager. Dans ses premiers arrêts, la Chambre commerciale a pu retenir la responsabilité civile d’un commissaire aux comptes sans décider si l’intéressé était lié par une obligation de moyens ou une obligation de

menacé sa compagne, puis a demandé à se marier avec celle-ci et n’avait pas obtenu cette autorisation contenu des faits. Il a donc fait appel pour violation à l’art 12 de la ConvEDH. La cour rappel que le mariage obéit aux lois nationales des Etats mais ne peuvent pas restreindre la liberté de se marier. La cour énonce que toute limitation opposée au détenu au droit d’établir une relation matrimoniale avec la personne de son choix doit être justifiée, le choix d’un partenaire en liberté comme en

précise que c’est au juge des contrats de déterminer en fonction des ressources de chaque partenaire le montant et la nature de cette aide matérielle, et non au juge aux affaires familiales (JAF). On peut citer sur ce point un arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 23 février 2003 qui attribue cette compétence au JAF car « le fait que l’aide mutuelle applicable aux partenaires du PACS se rapproche de la contribution aux charges du mariage n’ayant pas pour effet de rendre compétent le Juge aux Affaires

fabrication peuvent donc être considérées comme « neuves » au sens de la loi (circulaire du 12 aout 1987, annexe II-C, texte supra, n°1956). Un commerçant poursuivi et condamné à une amende pour délit de vente au déballage fut relaxé en appel, la cour ayant notamment relevé qu’un élément du dossier n’établissait avec certitude que les tapis et les objets d’art anciens soi-disant mis en vente étaient neufs (Colmar 8 juin 1979, G.P, 1979-2-678 ; R.T.D. com 1980-135, obs Hémard). De même la mise en