Cour administrative d'appel de Douai

par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile est encourue. Parfois, certaines sanctions seront prononcées à l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que même si on n’est pas dans l’application pure de la PP, compte tenu du caractère punitif de la sanction, il conviendra d’appliquer les principes fondamentaux de la PP. Ces principes vont rejaillir

Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative. B) L'administration Il y a deux sens classique de l'administration l'une organique, l'autre fonctionnelle 1) La conception organique C'est l'ensemble des organes qui agissent au nom des personnes publiques (= les personnes morales

.................................................................................. 29 b – La procédure ............................................................................................................ 29 i - La publication d’un avis d’appel à la concurrence .................................................. 30 ii - Le choix des candidats admis à présenter une offre ............................................... 30 iii - L’information des candidats admis à présenter une offre.....

systématisation ou de classification dans ces ordonnances. Si leur but avoué est de remettre de l’ordre dans les principes existants, plusieurs ordonnances du XVIe s. entreprennent tout de même de réformer des aspects entiers de l’organisation administrative et judiciaire ou des pans du droit du royaume, à travers des dispositions résolument novatrices. Parmi ces nombreuses ordonnances de réformation, prend place notamment l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 qui se présente comme une ordonnance

l’université du Littoral et de la Côte d’Opale Monsieur Jean-Michel DARROIS, avocat à la cour Monsieur Jacques DEGRANDI, président du tribunal de grande instance d’Avignon Monsieur Hervé GRANGE, premier président de la cour d’appel de Pau, président de la Conférence des premiers présidents Monsieur Jean-Marie HUET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes Monsieur Jean-Yves LEBORGNE, avocat à la cour, président de l’Association des avocats pénalistes Monsieur Michel LERNOUT, ancien

sanctionné pcq obligatoire. on pourrait croire que peut se confondre avec normes R et M mais là la sanction est étatique, et se passe ici bas et qui est extérieur. la norme J se distingue par l’autorité qui l’impose et la sanctionne. poursuites administratives, judiciaires, par représentants de l’état ou par particuliers qui en sont victimes, la décision de justice pourra être exécutée, et devra être exécutée. Sanctions civiles, annulation de contrat par ex, dommages et intérêts, sanctions pénales

compensé à l'origine par l'impôt du sang, le service militaire. L'organisation d'une armée professionnelle et permanente au XVIIème siècle atténue cette obligation) en raison de conditions de vie difficiles. A l'opposé, la noblesse vivant à la cour du Roi. Bien qu’endettée, elle vie fastueusement. Elle est partiellement ouverte aux idées des philosophes des lumières (représente un pour cent de la noblesse). Entre les deux, la noblesse d'épée et de robe provinciale qui vit aisément de ses revenus

reduire les contentieux, accelerer les proces, et la mise en oeuvre du droit. Comparaison de 2 manieres différentes:-prendre une coutume pour model, qui servira de référence e voir si dans les autres régions il y aurait les mêmes. Le parlement FR=cour de justice > immense ressort territorial; elle est composé de juristes parisiens.PArlement interpretera toutes les coutumes, d’après la coutume de paris.Elle harmonise les coutumes de france. méthode philosophiques, bcp plus abstraite. Il existe un

sanctions, sanctions prononcées par l’Etat. Celles-ci permettent de faire la distinction avec les autres règles. Observation : On distingue différentes sanctions : * Les sanctions civiles ; * Les sanctions pénales ; * Les sanctions administratives. Elles peuvent avoir 3 objets : * L’exécution découle normalement du caractère obligatoire de la règle de droit, mais s’il y a inexécution, l’Etat peut recourir à nsexuetrainte pour forcer, par exemple avec la saisie qui permet à un créancier

égard.) La cour de cassation saisit le conseil constitutionnel. * EXEMPLES : La loi qui a instituée la taxe carbone, elle a été censurée car il y avait trop de régime d’exception ce qui été contraire au régime de lutte contre le réchauffement climatique. Il y avait trop de régimes dérogatoires. Ensuite, la loi HADOPI 1 du 12 juin 2009, a été censurée par le conseil constitutionnel. Une loi HADOPI 2 a donc été votée. La loi HADOPI 2 a été confiée au juge et non à une autorité administrative de donner