Cour administrative d'appel de Douai

relaxe). Pour les contraventions, pas d’instruction jugement directement devant le tribunal de police ou procédure simplifiée (condamne ou relaxe). Si le juge d’instruction considère qu’il s’agit d’une infraction grave il va renvoyer devant une cour d’assise. 3 magistrats professionnels, jury populaire (9 membres)(elle peut acquitter ou condamner). A ce stade, toute personne condamnée (à quelque niveau que ce soit), elle reste présumée innocente. Elle ne sera coupable que lors d’une condamnation

................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes..

droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif et du législatif - ceux qui concernent les

juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A

peines d’attentat aux mœurs étaient aggravées là encore lorsque les faits étaient commis par un serviteur à gage de la victime. Ou encore, par une pluralité d’employés. Et donc on pouvait incriminer les réunions rebelles formées contre l’autorité administrative, par les ouvriers ou les journaliers dans les manufactures. * 2ème moitié du 19ème : à cette époque, la législation du travail va revêtir un caractère répressif, destiné à protéger les plus faibles. On va commencer par sanctionner les

de la C°, toute décision susceptible de constituer un pouvoir arbitraire, une oppression excessive des gouvernés relève de la compétence du juge judiciaire. Il s'agit d'une exception à la compétence du juge administratif pour juger l'activité administrative. En d'autres termes, dès lors qu'une décision adminsitrative est susceptible d'affecter les libertés publiques elles tombent sous le contrôle du juge judiciaire. B. Les libertés publiques sont confortées par la légalité C'est le

les principes de publicité et de mise en concurrence contenu dans le code des marché public à des contrats qui pour le reste n'en relèvent pas, sont visé des contrats d'économie mixte et des société d'HLM. Elle institut également une procédure d'appel d'offre pour les délégations de service public. Pour ce qui est des recours une nouvelle directive de 2007a été transposée par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, sous

fondamentaux du droit civil(cirey) Mr Malory et Aynes: droit civil introduction générale par Phillipe Malory er Morvan Mme Buffelon – lanore et Mme Larribau-Ternère: droit civil introduction biens personne famille (cirey) Mr Beignier et Mme Bléry cour d'introduction ua droit (monchrétient) L’ordonnancement juridique : Le Droit : Les deux aspects de ce terme sont : ⎝L’ensemble de règles qui régissent l’organisation sociale dans une société donnée et qui s’impose aux membres de

prévenus, ont comporté « un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt économique de la société » qu’ils administraient ou géraient. Mais la Cour de Cassation a étendu ce principe en posant qu’un acte est nécessairement abusif et donc condamnable du délit d’abus de biens sociaux lorsqu’il poursuit un but illicite (Cass. Crim. 22 avril 1992 : ANNEXE 7). Néanmoins, la Cour de Cassation est revenue sur cette position adoptée le 22 avril 1992 (ANNEXE 7) et ce, en deux étapes. Tout d’abord, de façon implicite

certaines dispositions relèvent plutôt du droit public et d'autres davantage du droit privé. A des branches différentes du droit correspondent des procédures diversifiées : procédure civile → droit civil procédure pénale → droit pénal procédure administrative → droit administratif La distinction entre droit privé et droit public a été envisagé dans le cadre du droit national. Cette distinction existe aussi dans le cadre du droit international. Le droit interne se définit comme étant le droit