Cour administrative d'appel de Douai

DROIT DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE TITRE 1 : LES BASES DE L’ORGANISATION DE L’ETAT CHAPITRE I : LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT Ce qui prime est la question du pouvoir. Dans toute société se dégage un phénomène du pouvoir : une société ne peut pas exister sans pouvoir. Il n’y a pas de société sans pouvoir mais le pouvoir n’existe que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même

royauté. Sous la révolution il y a continuité de cette administration, celle-ci est toujours soumise à des règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif

juge, droit au juge, sens de l’art 66 C°. CEDH dont surtout JP de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ; et textes internationaux 2 – La procédure pénale et les autres branches du droit   Le droit pénal - d’autres procédures : civile, administrative, disciplinaire a)      Avec le droit pénal DPG de fond qui traite de la définition d’infraction et de la responsabilité pénale, des sanctions, opposé au DP de forme qui est la procédure pénale. Deux conceptions ont été élaborées pour leur relation :

personne publique dans la gestion de son domaine privé ou gestion d’un SPIC ; · dans un contrat la démarche est différente * Tout au long du XIX siècle, les contrats administratifs étaient de droit privé sauf si la loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat soit administratif il faut renverser la présomption de droit privé. Quels sont ces éléments ? 4 les services publics 5 la prérogative

de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt

personnes : il s’agit de la reconnaissance à tout citoyen de l’Union européenne du droit de circuler librement sur le territoire des États membres et d’y séjourner afin d’exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux ; La libre circulation des capitaux : principe qui interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les capitaux circulent librement, favorisant ainsi l’investissement

constitution reconnait la pleine autonomie juridictionnelle des CT et cela depuis la révision constitutionnelle de 2003. De niveaux art ont été insérer dans la Constitution : art72-1-2 et qui mentionne une autonomie a 3 niveaux : L’autonomie administrative : les CT décide elle-même du mode d’organisation de la structure interne L’autonomie financière : les CT doivent avoir des ressources suffisantes pour exercer leurs compétences L’autonomie légale (loi) : les CT sont exclusivement compétentes

supplétif (c'est-à-dire un droit qui peut s’effacer devant la volonté individuelle des parties). Différence de juridiction : Le droit administratif est le droit principal du droit public, il relève de juridictions spéciales qui sont les juridictions administratives. En revanche le droit privé relève des juridictions judiciaires. Cependant cette distinction est critiquée, on lui a reproché d’être manichéenne. Aspect simpliste : Le droit privé influe sur le droit public. Dans certains cas, il y a privatisation

l’existence de concubinage malgré l’absence de cohabitation. Arrêt de la Cour de Cassation du 2 Mars 1982 : l’absence de communauté de vie ne permet pas de refuser un concubinage, concubinage déduit sur d’autres facteurs comme l’attachement et le souhait de vivre ensemble. Dès son origine, le mariage a été une union hétérosexuelle. La jurisprudence laissait de coté la réalité du concubinage homosexuel. La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 Décembre 1997 : concubin homosexuel qui demandait

février 1970 En matière de SARL ou de sociétés par action, cette solution pourrait évoluer par la position adoptée par la CJUE dans l’arrêt Marleasing du 13 novembre 1990 Revue des sociétés 1991 p.533. Se référant à la directive du 9 mars 1968, la Cour a observé que celle ci admettait la nullité pour illiciété de leur objet mais pas pour nocivité de leur cause car la directive n’en parle pas. En l’espèce, il ne s’agissait pas d’un litige français mais espagnol, l’une des sociétés réclamant la