Cour administrative d'appel de Douai

maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE »

: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale

arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes

Départ d'un corps expéditionnaire français du général Rochambeau pour l'Amérique. 24 août Abolition de la question préparatoire (lors de l'instruction). 1781 février Publication du "Compte-rendu au roi" de Necker dénonçant les dépenses de la cour. 19 mai Démission de Necker, Joly de Fleury le remplace. 3 septembre Victoire navale française contre les Anglais à Chesapeake. 19 octobre Prise de Yorktown (Virginie) par les troupes franco-américaines. 20 octobre Capitulation des troupes

cette habitude » (Joseph-Louis-Elzéar ORTOLAN, Eléments de droit pénal, 4ème éd., Paris, Marescq aîné, 1875, 2 tomes, T. II, n°2066). 14 Lucien REMPLON, Pratique du ministère public : rôle et attributions du magistrat du parquet, Paris, éd. administratives centrales, 1981, 2 volumes, vol. I, Titre 1, Chap. 2 : « La décision sur la poursuite », section 4 : « La correctionnalisation, ses limites, ses dangers ». Mission de recherche Droit et Justice / Colloque « Parquet et politique pénale depuis

détermination du prix). La jurisprudence comme dans toute autre branche du droit joue un rôle. Il n’est ni plus grand ni plus réduit que dans les autres disciplines du droit. Il faut noter certains arrêts fondateurs. Par exemple, l’arrêt Besse de la Cour de cassation de 1991 en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière du droit. La pratique ce sont les contrats

monarchie va leur enlever tous les pouvoirs qu'ils détenaient. Le roi réagit, il ordonne des condamnations à mort. Louis 14 en tiendra la conclusion que la noblesse doit être écartée du pouvoir. Il invente un système, le système de Versailles, avec une cour auprès du roi sans rôle politique, et confiant le pouvoir à des hommes, des officiers, dont il est sûr. - la fronde parlementaire : elle se manifeste plus tard, sous Louis 15 et Louis 16 à travers l'opposition des parlements. Ces tribunaux ont aussi

et l’affaire a été portée devant la CEDH, elle a confirmé la décision des juges britanniques. Parmi les différents arguments, un nous intéresse : le droit à la vie protégée par l’article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme. La cour a affirmé « les embryons créés ne peuvent se prévaloir du droit à la vie protégé par l’article 2 ». Pour la CEDH les embryons sont peut être des êtres humains mais ils ne sont pas des personnes au sens juridique du terme. En effet, ils ne disposent

tu veu mais ne le regrette pas. Enfin sache que je t’aime autant avec des bonnes que des mauvaises notes. Dis toi que le vent tourne tjs comme tu le dis si bien. Je pense fort a toi et je t’aime du moment que tu fai de ton mieu. L’action administrative poursuit 2 finalités : la gestion des SP et la sauvegarde de l’ordre public. Ils supposent la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens sont présentés de façon exorbitante de droit commun et se distinguent de ceux ordinairement employé pour

professionnels destiné à réorienter les fonds de la formation professionnelle vers les publics les plus nécessiteux. « Pour les personnes souhaitant créer une entreprise », l’objectif est, bien évidemment, de les soutenir dans leurs démarches administratives soit en les simplifiant soit en leur apportant un soutien par le Nacre (Nouvel accompagnement pour la création d’emploi). 4. La baisse du chômage signifie une augmentation du nombre d’actifs et, par la même occasion, une plus grande manne pour