Cour administrative d'appel de Lyon

l’homme ainsi que les différents codes de procédure pénale et civile. B) Pour que l’instance puisse exister il faut un cadre institutionnel. C’est ce que l’on appelle : les institutions juridictionnelles. Les différents moyens (tribunaux ,cours d’appel : les institutions…) sont financés par l’Etat, et la collectivité. A ce stade on peut avoir le sentiment que le pouvoir exécutif a une emprise sur la justice. De nombreuse garanties permettant d’assurer la séparation des pouvoirs avec d’un coté le

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.! LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen B.! LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA

est de permettre aux partis de dialoguer. Les conciliateurs sont nommés pour un an renouvelable. Toute personne physique ou morale peut tenir le conciliateur. Les conciliateurs sont des personnes bénévoles nommés par le 1er président de la cours d'appel. Le conciliateur peut inviter les partis à se rendre devant lui, il peut se rendre sur les lieux, demandes l'audition de certaines personnes. Il convoque les partis pour faciliter un accord amiable. A défaut d'accord, les partis s'adresseront au

La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe :

victimes de dommages corporels étaient tributaires d'une responsabilité pour faute du médecin. En effet, le médecin était tenu d'une obligation de moyens et la mise en jeu de sa responsabilité dépendait de la preuve qu'il avait commis une faute. Cour de cassation, 20 mai 1936, arrêt Mercier. « L'obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne pouvant s'engager à guérir, il s'engage seulement à donner des soins non pas

les victimes de dommages corporels étaient tributaires d’une responsabilité pour faute du médecin. En effet, le médecin était tenu d’une obligation de moyens et la mise en jeu de sa responsabilité dépendait de la preuve qu’il avait commis une faute. Cour de cassation, 20 mai 1936, arrêt Mercier.« L’obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne pouvant s’engager à guérir, il s’engage seulement à donner des soins non pas quelconque

secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d’Etat :     1°) d’annuler l’arrêt n° 12LY00100 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, faisant droit à la requête de la SCI Saint-Etienne et de ses associés, M. et Mme B...A..., a, premièrement, annulé le jugement n° 0605508 du 23 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de

Depardon, 10e chambre - instants d’audiences. Adresse internet de la Chancellerie : http://www.justice.gouv.fr ----------Liste des abréviations des codes cités : – C. civ. : code civil – C. com. code de commerce – CJA : code de justice administrative – COJ : code de l’organisation judiciaire – C. pén. : code pénal – CPC : code de procédure civile – CPP : code de procédure pénale – C. trav. : code du travail Annexe : texte de la formule exécutoire 2 « (…) Quatorze appointements, trente

de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits