Cour administrative d'appel de Lyon

autres………………………………………. | 16 | Section 2 : L’objet du secret bancaire fiscal………………………………………. | 17 | §1 : les documents comptables……………………………………………………………….. | 17 | A : La notion des documents comptable……………………………………………… | 17 | B : L’extension administrative………………………………………………………... | 20 | C : L’extension jurisprudentielle……………………………………………………… | 22 | a.  Les comptes bancaires……………………………………………………... | 22 | b.  Les autres documents comptables…………………………………………. | 24 | §2. Les documents non comptables……………………………………………………………

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET LEURS COMPÉTENCES Dans cette première partie, après une leçon consacrée à l’histoire de la justice administrative, qui retrace l’évolution des juridictions et les réformes qui l’ont émaillée (leçon 1), le lecteur trouvera une présentation des différentes juridictions administratives : juridictions de droit commun, Conseil d’État (leçon 2), tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (leçon 3), mais aussi juridictions administratives spéciales (leçon

Conseil des Prud’hommes et la Cour de Cassation. Il faut garder à l’esprit que le Conseil des Prud’hommes peut rendre des jugements subjectifs, au cas par cas. La Cour d’appel est là pour faire une seconde lecture des faits et intervient donc après le Conseil des prud’hommes. Conseil des Prud’hommes : un ou plusieurs par département, procédure orale, et émission de « jugements » Cour d’Appel : une seule par département, procédure orale et émission d’un « arrêt » Cour de Cassation : une seule en

Institutions judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise

comme organe renvoie à des personnes publiques ou à des autorités administratives qui ne sont pas des personnes (ex: collectivités territoriales, établissements publics : écoles, hôpital..,certaines composantes de l’Etat, les autorités administratives indépendantes c-a-d sans personnalité juridique (ex: CSA)) Le Droit administratif est composé de: - l’étude des institutions administratives - le Droit de la fonction administrative: les modes d’action de l’ Administration - l’étude des actes administratifs

DROIT SOCIAL – DEVOIR D0022-2014 DEVOIR À RENDRE ÉTUDE DE CAS Il est question de la perspective du rachat de l’entreprise S. par l’entreprise E. M. Dupont est employé comme attaché technico-commercial basé au siège social de l’entreprise S. (à Lyon), depuis 20 ans. L’entreprise S. fabrique et commercialise des cordes de montagne. Son emploi est régi par la convention collective du textile. Son contrat de travail prévoit un salaire mensuel de base de 2 000 € et une prime d’objectifs qui peut atteindre

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit

réclamées par le demandeur et ce dernier est alors contraint de poursuivre la procédure en interjetant appel devant la Cour d'appel de Grenoble le 12 mai 2003. Cette dernière a procédé aux requalifications demandées puis a déclaré que l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP) avait été le seul employeur du requérant mais une difficulté survient lorsque la Cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur les conséquences indemnitaires de la situation ayant porté préjudice au requérant

peuvent être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel à défaut de toute contestation de sur la légalité des mesures réglementaires prises pour se conformer à cette directive ».. Selon la jurisprudence Van Duyn de la Cour de Justice, les directives sont d’effet direct à partir du moment où elles sont inconditionnelles, et suffisamment claires et précises. Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements et les recommandations

observe aussi qu’il existe des juridictions qui relèvent ni de l’ordre judiciaire ni de l’ordre administrative. Le conseil constitutionnel est incontestablement une juridiction, il ne relève d’aucune juridiction. Les juridictions de l’ordre judiciaire constitue une organisation a la tète de laquelle se trouve la cour de Cassation, toute juridiction qui relève directement ou indirectement du contrôle de la cour de cassation est un juridiction de l’ordre judiciaire. A l’inverse toute juridiction qui