Cour administrative d'appel de Marseille

même sans respecter la règle de droit privée selon laquelle nul ne se dessert un titre exécutoire à soi même. En droit privé, la force exécutoire est contrôlée et exercée par le juge. De même, la règle de droit publique relève des juridictions administratives. Solution née de la volonté affirmée dès la révolution par une loi des 16 et 24 aout 1790 de mettre l'action de l'administration à l'abri des contrôles des tribunaux de l'ordre judiciaire. II/Le droit privé Il rassemble l'ensemble

l'ensemble du personnel pénitentiaire. La CEDH date de 1950 et a été ratifiée en 1974. Cette CEDH a une autorité supérieure aux lois internes. En pratique, les règles contenues dans la CEDH sont appliquées par une juridiction internationale qui est la Cour européenne des droits de l'Homme qui intervient dans différents domaines. Par exemple, elle s'est prononcée sur l'application de l'article 3 qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, par rapport à la durée de la détention provisoire ou du

ces deux noms. Il ne faut pas confondre la procédure civile avec le droit processuel. Ce dernier est une nouvelle science du droit apparue en 1961, qui a pour objet l’étude comparative des droits contentieux : la procédure civile, pénale et administrative. C’est l’étude comparée des modes de saisie des juges, des pouvoirs comparés des juges, des nullités, la mise en œuvre des droits de l’homme dans les différentes procédures. Des manuels mettent en valeur la comparaison au niveau des droits de

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

FRANCAISE - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 25 mars 2011, qui, pour pratique commerciale trompeuse et vente en solde en dehors des périodes autorisées, a condamné le premier, à 5 000 euros d'amende, dont 3 500 euros avec sursis, la seconde, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; - La société Carrefour hypermarchés, Vu le mémoire produit ; AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt

exemple dans le cas où c'est l'entreprise elle-même qui déplace l'un de ses propres sites de production. Externalisation sans délocalisation : A titre d'illustration, la société de télécom Wana a confié la gestion de son service client à un centre d'appel crée par le groupe ONA mais qui a le statut d'une filiale (donc juridiquement distinct et indépendant de la maison-mère). Parmi les avantages d'une externalisation sans délocalisation, les expertises locales, le respect des réglementations nationales

handicapées. C’est la discrimination qui est interdite si elle n’est pas prévue par un texte ou soit. Arrêt du CE 15 mars 1996 « syndicat des fabriquant de pizza non sédentaire » = il faut une autorisation administrative, le maire de Marseille avait décidé de limiter les autorisations aux habitants de Marseille, le CE a annulé l’arrêté car l’ordre public n’est pas en cause. C/ gratuité de l’utilisation du domaine public La libre circulation implique l’absence de régime d’autorisation préalable et de

de certaines de ses clauses. Enfin, il a fait du représentant de l’État dans les départements et les régions un tiers à part qui s’est vu reconnaitre la possibilité de déférer au juge administratif les contrats administratifs des institutions administratives locales. I Le droit des tiers ordinaires à l’égard des contrats administratifs I Le contrat administratif et le tiers ordinaire Les recours contractuels offerts au tiers A – Les principes du nouveau recours Il est admis pour la

de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice

dans l’intérêt de l’entreprise et rien dans la situation personnelle de Mme Ventou ne s’oppose à une mutation. Mme Ventou ne peut se placer sur le terrain de la modification du contrat de travail pour revendiquer son maintien sur l’établissement de Marseille, sa mutation constituant une simple exécution du contrat. Toutefois, compte tenu du mandat de déléguée du personnel dont est investie Mme Ventou, M. Géraud devra impérativement demander l’accord préalable de l’inspecteur du travail. Cas n°2 – 1 points