Cour administrative d'appel de Marseille

d’une convention particulière. Loi supplétive : loi pouvant être écartée par une volonté contraire exprimé (convention, matrino-gestion des biens personnelles). La violation de la règle de droit impérative entraîne des poursuites judiciaires ou administratives. La poursuite peut être déclenchée par : Des particuliers Des représentants de l’Etat La juridiction prononce une sanction civile ou pénale. Sanction pénale : elle intervient à la poursuite d’une infraction (délit, contravention, crime)

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation des

rédacteurs de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la

Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION

Institutions administratives L’administration c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat. Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique. Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle

dans les mêmes conditions reproché à Charles BAUDELAIRE que 13 de ses poèmes des Fleurs du Mal outragent la morale publique et religieuse et les bonnes mœurs. 6 poèmes furent interdits et il fut condamné. Et il fallut attendre 1949 pour que la Cour de Cassation annule le Jugement et autorise la publication de ce qui avait été interdit. Ces œuvres poursuivies figurent pourtant aujourd’hui au programme de l’enseignement secondaire. Eugène SUE avait publié un ouvrage intitulé les Mystères

l’impasse […] est de décider que l’embryon n’a pas de personnalité, qu’il peut être un être humain, mais pas une personne juridique ». Cette dissociation entre l’être humain et la personne juridique a été au centre d’une décision très remarquée de la cour d’appel de Lyon du 13 mars 19972. Brièvement nous pouvons rappeler les faits : un accident conduit dans un service de gynécologie à provoquer un avortement forcé sur un fœtus de 20 semaines donc non viable ; les juges lyonnais condamnent le médecin pour

elles-mêmes de personnes physiques. Dans une conception large, l’administration recouvre l’ensemble des personnes morales ayant une activité administrative, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées. On a donc d’un côté l’Etat et ses collectivités infra étatiques, et d’un autre côté les institutions spécialisées, les établissements publics, les autorités administratives indépendantes, et un certain nombre d’organismes privés. Mais cette approche large ne convient pas tout à fait. Il vaut donc mieux

(circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le

ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique