Cour administrative d'appel de Marseille

Institutions administratives Introduction générale §1 : La notion d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme

David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil

de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale

..................................................................37 2 - La responsabilité du fait des conventions internationales .......................................................38 3 - La responsabilité du fait de certaines décisions administratives..............................................38 4 - La responsabilité sans faute pour dommages permanents de travaux publics ..........................39 III - Synthèses exemplatives ...........................................................

Méthodologie du commentaire d’arrêt en droit Auteur : Boris Barraud (Université d’Aix-Marseille) Certainement le commentaire d’arrêt compte-t-il parmi les exercices les plus difficiles des Facultés de droit, spécialement en droit public. En effet, il est commandé par une méthodologie excessivement rigoureuse, ne laissant que peu de place — à l’inverse de la dissertation — à la « liberté d’expression ». Cependant, la contrepartie à cette dictature de la méthode est qu’une bonne maîtrise de cette

décisions sont négociées pour éviter l’arbitraire, élargissement des attributions des institutions représentatives du personnel. Draconisation des conditions de recours au travail précaire => hausse du chômage. 1986 : suppression des autorisations administratives de licencier pour motif économique. 1988 : instauration du RMI. Création de la CSG pour financer la sécurité sociale puis le RDS. Depuis 1995, nouvelle alternance avec le retour de la gauche au pouvoir. Lutte contre le chômage : 35h/semaine. On

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

déléguée Justice rendue par les tribunaux. Le triomphe des justices royales sur les autres (seigneuriales et ecclésiastiques et municipales). Ces justices royales sont organisées de manière hiérarchique sur l’ensemble du royaume. Il y a un système d’appel aux juridictions supérieures. a) Les juridictions inférieures Elles sont nées à des périodes différentes. Il y a des justices anciennes et des justices plus modernes dont le prototype est la justice des présidiaux. Les nouvelles juridictions

était obligé d'exercer la justice. Le comte faisait acclamer le jugement par l'A des hommes libres. Affaires les plus graves portées devant le mallus. Le tribunal du palais n'est saisi que des affaires qui mettent en cause la personne du roi, en cas d'appel de la décision du mallus ou en cas de déni de justice de celui-ci. Procédure accusatoire uniquement, le tribunal ne peut s'auto-saisir. Et compensation pécuniaire partagée entre la famille et les autorités. Preuve apportée par les parties et le juge

délibérante. Le CM est un organe délibérant qui a pratiquement toutes les compétences. Le maire est un exécutif et il peut être assisté par des adjoints. Il a des pouvoirs propres et des pouvoirs d’exécutif. Ses pouvoirs propres sont la police administrative générale, mais il a aussi des compétences de PJ. Il est choisi par le CM, mais le CM ne peut pas le révoquer, le préfet est le seul qui peut sanctionner le maire. Dans ce cas, le préfet peut le suspendre par arrêté du Ministre de l’Intérieur