Cour administrative d'appel de Marseille

rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large

constatation des infractions au droit de la consommation. 22 a) Les moyens pour faire cesser les agissements qui portent préjudice aux consommateurs. 22 a.10 Les pouvoirs des agents de l’administration. 23 b) Le rôle des commissions administratives. 23 c) Actions du ministère public. 24 d) Les actions exercées par les associations des consommateurs. 24 e) Les actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs. 25 f) .Action civile des associations de consommateurs. 25

monarchie va leur enlever tous les pouvoirs qu'ils détenaient. Le roi réagit, il ordonne des condamnations à mort. Louis 14 en tiendra la conclusion que la noblesse doit être écartée du pouvoir. Il invente un système, le système de Versailles, avec une cour auprès du roi sans rôle politique, et confiant le pouvoir à des hommes, des officiers, dont il est sûr. - la fronde parlementaire : elle se manifeste plus tard, sous Louis 15 et Louis 16 à travers l'opposition des parlements. Ces tribunaux ont aussi

R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial… Quelles

qu’elle est proposée par électronique. Le commerce touristique par un organisme local de tourisme Caractéristiques de l’organisme local de tourisme 24 L’article L.213-5 du code du Tourisme dispose : « Pour être autorisés par l'autorité administrative, les organismes locaux de tourisme qui bénéficient du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l'accueil

sur "les droits fondamentaux. Une nouvelle conception juridique?". En toute hypothèse, dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui assurent une fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs

de pratique professionnelle qui ne peut être inférieure à un an, dans un office de notaire, et le cas échéant, d’un examen de contrôle des connaissances techniques. 6 *IMN : Institut des métiers du notariat C’est le Procureur général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le domicile du candidat qui, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, fixe la durée de la pratique professionnelle et décide qu’il y a lieu de faire subir à l’intéressé un examen de contrôle

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