Cour administrative d'appel de Marseille

privative du domaine public des collectivités territoriales est donc soumise à un principe général de non-gratuité (CE, 11 février 1998, Ville de Paris c/Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place de Tertre ; CAA de Marseille, 6 décembre 2004, commune de Nice). Un allégement au principe de non-gratuité L'article L2125-1 modifié par la loi de 2007 tend à prouver que la non-gratuité reste un principe applicable aux personnes publiques mentionnées à l'article L1 du

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

la collectivité considère comme une délégation est un marché public, qui répond à des règles différentes. Or, la délégation de service n’est pas une notion précisément définie : seuls quelques critères peuvent être dégagés de la jurisprudence administrative. Trois critères sont généralement retenus pour identifier une délégation de service public : [pic] L’exploitation d’un service public ; [pic] L’existence d’un contrat entre la collectivité et une entreprise fixant les conditions d’exploitation

principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution de 1958 et érigé en «liberté fondamentale» au sens de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (CE 19 janvier 2001, Commune de Venelles, et du même juge et du même jour, M.Morbelli) ne signifie en effet pas libre réglementation. Dans le cadre d’un Etat unitaire décentralisé (depuis la loi du 2 mars 1982) et déconcentré (depuis la loi

révolution industrielle. Ces lois nouvelles répondent à un triple objectif: Donner aux entrepreneurs les moyens juridiques de leurs ambitions. (une loi de 1867 permet aux sociétés anonymes de se constituer librement, sans autorisation administratives préalable). De même en 1925 le législateur crée une nouvelle société: la société à responsabilité limitée SARL. Le législateur va crée la SARL unipersonnelle en 1985 (EURL) et en 1994 il crée la SAS (société par action simplifiée), qui est une

et s’appliquera aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009 (articles 31 et 32). Le Règlement exclut de son champ d’application les obligations non contractuelles découlant des matières fiscales, administratives et douanières, du droit de la famille, des régimes matrimoniaux, des instruments de crédit négociables, du droit des sociétés, des trusts, ainsi que les obligations non contractuelles découlant d’un dommage nucléaire (régies par des textes spécifiques)

administratif (acte administratif unilatéral, contrat administratif, soumission de l’administration aux grandes lois du service public telles que la légalité, la responsabilité, les recours juridictionnels). On observe une prépondérance de cette approche administrative dans le droit public. * Droit des finances publiques (budget et fiscalité, organisation des finances des entreprises publiques) * Droit public des affaires (affaires à caractère macroéconomique) * Droit de l’urbanisme (penser l’organisation

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

des ambiguïtés et des lacunes. Il existe des cas où certains commerces situés dans des zones touristiques sont autorisés à ouvrir le dimanche et d’autres non, de façon incompréhensible, note M. Mallié dans son rapport. Par exemple, « la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 novembre 2005, a considéré qu’un commerce ayant pour activité principale « une activité de créateur de mode » et proposant des vêtements et accessoires de mode devait « être regardé comme mettant à disposition

territoriales. [4]  Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution :