Cour administrative d'appel de Nancy

Panthéon-Assas (Paris II), doyen honoraire de la faculté de droit de Lyon Membres Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d’appel de Montpellier Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d’appel de Poitiers M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai Mme Jacqueline DUFOURNET, avocat général près la cour d’appel de Lyon M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance

nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où

L’acte administratif unilatéral C’est le procédé normal ou de principe de l’action administrative. L’acte administratif unilatéral permet à l’administration de modifier la situation juridique des particuliers sans rechercher leur consentement. C’est un procédé propre à la puissance publique, c’est ce que l’on appelle une prérogative de puissance. C’est l’expression de la puissance publique. On parle de décisions exécutoires. 1 La notion d’acte administratif unilateral Il est déterminant

droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif et du législatif - ceux qui concernent les

Préparation à l’épreuve du BTS 2 LES POUVOIRS Les contenus Les pouvoirs publics nationaux Les pouvoirs publics économiques [ Document 1 ] PUBLICS ÉCONOMIQUES Livre de l’élève pages 15 à 26 Les institutions nationales Les autorités administratives indépendantes [ Document 5 ] Les trois grands pouvoirs [ Document 2 ] Les relations exécutif / législatif [ Document 3 ] La décentralisation Les pouvoirs publics locaux [ Document 6 ] Le Conseil constitutionnel [ Document 4 ]

connaît une limite par référence au nombre de salariés (qui ne doit pas être supérieur à 10). Il constitue donc une solution appropriée pour un grand nombre de petits entrepreneurs qui ne sauraient pas faire face à des obligations réglementaires ou administratives plus lourdes. 5. La recommandation du 6 mai 2003 précise les seuils caractérisant trois types de PME : les moyennes, les petites, et les micro-entreprises. Ces définitions sont faites par rapport à trois critères : l’effectif, le total du bilan

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

peut pas être contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité

contrat est nul car cette profession est interdite par le droit pénal. Un contrat nul ne peut entrainer aucun effet. L'acheteur est destitué de son obligation de payer mais il doit tout de même restituer le matériel pris. EX 2 : un arrêt de la cour d’appel de Dijon, 22 mars 1996, JCP 1997 n° 22774, c'est encore un contrat.Une femme s'inscrit dans une agence matrimoniale. On va lui présenter 4 ou 5 hommes. Elle s'est inscrite pour 1 an. Après avoir payé la 1ère partie, elle refuse de payer le reste

s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu