Cour administrative d'appel de Nancy

droit: La Cour de Cassation. La Constitution du 22 frimaire, institut le Conseil d'État, des organisme juridiction suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas révolutionné le paysage juridictionnel; mais synthétisés, clarifiés ce paysage. Le TGI, TI et la carte judiciaire: reformées pour supprimer les tribunaux car peu d'affaire et manque de personnelles. Juridiction d'appel: la cour d'appel : seul

pour vol simple, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire) ; 3. le 6 juin 1985 à 4 mois d'emprisonnement pour vol, recel et conduite sans permis, par la cour d'appel de Grenoble, sur appel de la décision prononcée par le tribunal de grande instance de Valence le 15 mars 1995. Cette décision de la cour d'appel a révoqué le sursis accordé le 5 mars 1984 ; 4. le 20 septembre 1985 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de 3 ans, pour vol à l'aide d'une effraction

des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 99MA00645. Vu, I, sous le n° 99MA00645, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 8 avril 1999, présentée par l’ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ÉTABLISSEMENTS POUR INADAPTÉS (A.P.R.E.I), dont le siège est..., représentée par son président en exercice ; L’A.P.R.E.I demande à la Cour : 1°/ d’annuler le jugement n° 97-1434 en date du 27 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif

coexistent, l’une délictuelle, l’autre contractuelle fondée sur la violation d’une des clauses du contrat de séjour. La responsabilité délictuelle des établissements sociaux et médico-sociaux était déjà admise avant la loi du 2 Janvier 2002. En effet, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière a consacré, dans un arrêt de principe (dit «arrêt Blieck ») rendu le 29 mars 1991 25, la possibilité de rechercher la responsabilité délictuelle d’une association qui avait accepté « la charge d’organiser et

Dissertation Fautes personnelles et fautes de service dans la responsabilité administrative. Marcel Proust disait dans son livre « A la recherche du temps perdu » que « l’irresponsabilité aggrave les fautes ». Jusqu’à la fin du XIXe siècle, concernant la responsabilité administrative, l’antagonisme ; entre l’adage le roi ne peut mal faire et l’article 1382 du code civil « toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; était plus

UNIVERSITÉ DE NANCY 2 Faculté de droit, de sciences économiques et de gestion Travaux dirigés de Droit Pénal Général – La peine – L2 Année 2009 – 2010 Cours de M. Thierry Chargés de T.D. : M. Mortet, M. Pasina SÉANCE N°1 : La notion de peine Travail à réaliser : Avec l’aide des documents fournis ou indiqués mais aussi d’éléments extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation sur le thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de

d’embauche : Le problème se pose de savoir si la promesse d’embauche s’identifie à des pourparlers, des accords de principes, une offre d’emploi et surtout si elle constitue ou non un contrat de travail. Le 5 avril 2005, la Chambre sociale de la Cour de Cassation pose que les juges apprécient souverainement l’existence d’une promesse d’embauche. Et dans un arrêt important du 15 décembre 2010, elle pose que « constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi

classique concerne l’exercice du pouvoir de police, mais nous avons aussi l’usage du droit de réquisition ou encore l’usage du pouvoir de sanction (sanctions administratives en l’espèce). §1 – L’exercice du pouvoir de police administrative générale (PAG) Introduction : surenchère dans le domaine de la police (en général et pas seulement administrative, même si nous avons la question cruciale de l’armement des policiers municipaux) : La commune de Roanne dont le conseil municipal vote une délibération

prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police, les cours d’assises… ensuite on a la justice administrative qui juge des litiges concernant l’administration (ex : un piéton qui se fait renverser par un bus de la RATP). A chacun de ces types de justice correspond des juridictions différentes par leur esprit et par leurs structures. Ces juridictions ne

Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et