Cour administrative d'appel de Nancy

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

tribunal de police correctionnel - tribunal criminel départemental On voit aussi la création de jury d’accusation qui est là pour s’assurer que l’affaire a vraiment de l’importance avant d’être jugé. Si l’accusé le souhaite il a la possibilité d’appel circulaire. De nouveau le code de la procédure pénale ne l’oblige plus à prêter serment. Il peut aussi choisir un conseil de restauration de débat judiciaire. Ainsi pendant la révolution on voit l’instauration de la souveraineté de la loi. Le tribunal

civile ) le droit administratif est né par surprise et il a mit un siècle pour atteindre sa maturité . 1-Identification contextuelle du droit administratif la construction du droit administratif est lié a l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire le juge administratif né au sein de l'administration active et acquiert une indépendance incontestable . Est don apparut un droit administratif distincte qui est apparut distinctivement a une juridiction administratif

demandes de titre de séjour, les demandes d'abrogation d'expulsion (D n°2002-814, 3 mai 2002, JO, 5 mai). * au terme de ce délai, vous pouvez contester la décision de l'Administration : * vous devez saisir la juridiction administrative dans un délai de 2 mois * le délai est reporté à 4 mois si vous êtes à l'étranger ; à 3 mois si vous êtes dans les DOM-TOM * vous pouvez également la saisir avant l'expiration du délai : en ce cas, le tribunal doit attendre

soumettre au principe de l’égalité absolue. Le problème est que ce texte a produit l’effet inverse : les féministes ayant compris la supercherie, elles ont voulu faire une autre réforme (par Ségolène royal, le 4 mars 2002) L’attribution administrative du nom. C’est l’article 58 du code civil (?), il concerne l’hypothèse de l’enfant n’ayant aucun lien de filiation établi. Ce texte a été établi parce qu’il ne peut avoir de nom, vu qu’il n’a pas de parent. Cet article prévoit que l’officier

représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE MONSEN- BAROEUL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 1995 du tribunal administratif de Lille qui, sur déféré du préfet du Nord, a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 décembre 1994 décidant

l’homme ainsi que les différents codes de procédure pénale et civile. B) Pour que l’instance puisse exister il faut un cadre institutionnel. C’est ce que l’on appelle : les institutions juridictionnelles. Les différents moyens (tribunaux ,cours d’appel : les institutions…) sont financés par l’Etat, et la collectivité. A ce stade on peut avoir le sentiment que le pouvoir exécutif a une emprise sur la justice. De nombreuse garanties permettant d’assurer la séparation des pouvoirs avec d’un coté le

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir

Depardon, 10e chambre - instants d’audiences. Adresse internet de la Chancellerie : http://www.justice.gouv.fr ----------Liste des abréviations des codes cités : – C. civ. : code civil – C. com. code de commerce – CJA : code de justice administrative – COJ : code de l’organisation judiciaire – C. pén. : code pénal – CPC : code de procédure civile – CPP : code de procédure pénale – C. trav. : code du travail Annexe : texte de la formule exécutoire 2 « (…) Quatorze appointements, trente

mai 2006 un dossier en ligne très complet consacré à la « qualité des normes et sécurité juridique : un enjeu pour l'Etat de droit » : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/qualite-normes-securite-juridique/index.shtml Monographies Cour de cassation, Rapport annuel 2005, « L’innovation technologique ».- Paris : La Documentation Française, 2006 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000377/index.shtml Conseil d’Etat, Rapport public 2006, « Sécurité juridique