Cour administrative d'appel de Paris

quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses

juridiction spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction, ce sont les juridictions pénales. Juridiction Civiles Une juridiction civile distingue des juridictions pénales, des juridictions administratives et des juridictions d'exception. En France, elle traite des litiges relevant notamment des articles 1134 et 1382 du code civil, soit de la responsabilité délictuelle. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, mais aussi

alternatif de règlement des litiges en particulier dans le domaine fiscal. Dernier mode de régulation qui va jouer un rôle plus important : l’existence d’autorités administratives indépendantes. Une autorité administrative indépendante c’est toujours une administration, ce n’est jamais une juridiction. Les premières autorités administratives indépendantes, se sont multipliées dans les années 80-90. Elles vont avoir des pouvoirs plus ou moins étendus : pouvoirs de réglementation, pouvoir de sanction (consiste

le 1er décembre 1986 qui crée un conseil de la concurrence. La loi votée le 20 décembre 1986 transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence qui est un organisme administratif, en attribuant à la cour d’appel la mission de statuer sur les recours formés contre les décisions du conseil. Les députés ont donc saisi le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité à la constitution de ladite loi. On peut alors se poser la question suivante

au contrôle d’un CAC. La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. II) ETUDE DE JURISPRUDENCE A) PREMIER ARRET Les faits : L’Institut musulman de la mosquée de Paris, créé sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dispose d’un magasin de vente de préparation de viande selon les

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du Thursday 19 February 2009 N° de pourvoi: 05-22044 Non publié au bulletin Rejet M. Gillet (président), président Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué

ACL AFDI AIJC AJ AJDA AJDI AJF AJFP AJIL AJP AJPI ALD BICC BJCL BJDCP BJDU BLD BOCC BOI BRDA BTL Bull. civ. Bull. Crim. Bull. Joly C CA CAA CC CCC CCE CCH CDE CE CEDH CGCT CGI CIDE Civ. CJA CJCE CJEG publique) CJFI CJI C. COJ Com. Assemblée plénière (Cour de Cassation) (ou ass. plén.) Actualité de la commande et des contrats publics Annuaire des collectivités locales Annuaire français de droit international Annuaire international de justice constitutionnelle Actualité juridique ou Actualités jurisprudentielles

que le syndicat formé s’est retrouvé devant le Conseil d’Etat. Problème de droit : Les usagers d’un service public sont-il un intérêt suffisant à agir pour attaquer par voie de recours pour excès de pouvoir, les décisions administratives ? Solution : Le Conseil d’Etat a confirmé la décision rendue. Compagnie générale française des tramways :Fait : Un contrat est passé entre l’administration et la compagnie générale française des tramways

criminelle par la Cour d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la Justice décidait, le 26 novembre 2003, de transférer le détenu de la Maison Centrale de Saint-Maur à la Maison d'Arrêt de Fleury Merogis, celui-ci saisissait le Tribunal Administratif en référé pour obtenir l'annulation de la décision ministérielle. Mais une ordonnance du 20 décembre 2004 vient lui refuser sa demande. Monsieur Boussouar interjette alors appel devant la Cour Administrative d'Appel de Paris, qui annule ladite

abréviations utilises………………………………...……….2 Introduction…………………………………………………….……..…..3 Définitions………………………………………………………...……….3 I. Contenus………………………………………………………….……5 Chapitre I : les sources du droit administratif ……………..……..…6 Chapitre II : l’organisation administrative……………………..……...9 La forme de l’Etat………………………………………………………..9 Chapitre III : le fonctionnement administratif…………………………16 I. LES MODALITÉS JURIDIQUES………………………………..……16 II. LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION… ………………….…18 Chapitre IV : Le Contrôle De l’Administration………