Cour administrative d'appel de Paris

en relation avec l'adm° et qui concerne tout le monde, il compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce Le droit administratif=branche

affaires pour juger des parlementaires européens et régionaux. Le conseil d’état constitue pour toutes les juridictions administratives soit le juge d’appel pour les tribunaux administratifs (Cour administrative d’appel), soit le juge de cassation en particulier pour les cours administratives d’appel. Procédure administrative : Tribunaux administratifs (TA) Cour Administrative d’Appel (CAA) Conseil d’état (CE) 3. Le fonctionnement du conseil d’état Pour son fonctionnement le conseil d’état est

contrats internationaux, les clauses compromissoires sont presque des clauses de style. Des organismes purement privés se sont développés pour répondre aux besoins d'arbitrage. Une cours international d'arbitrage a par exemple été créée en 1992 à Paris sur la demande du CCI. Mais l'arbitrage comporte aussi des inconvénients: -Son coût: les arbitres sont rémunérés par les partis en litige -Le risque de manque d'indépendance des arbitres: Pour qu'un arbitrage soit de qualité, il es indispensable

tribunaux d'amirotés (amiral). On pouvait également relevé l'existence de certaine juridiction de nature administrative par exemple: une cour des aide en matière fiscal, elle siéger à Montpelllier. Il y avait au sommet de cet ensemble de juridiction , il sagit des parlements, il en exister dans chaque province et également dans le pays d'Aquitaine mais le plus important était le parlement de Paris. La multiplicité des jurédiction entrainer des compétances parfois inexplicable, en outre c'est un système

comme les trois pouvoirs précédents. B- Le principe du double degrés de juridiction: 1) L'organisation judiciaire: Vérifie si la cour d'appel a bien fait son travail Cour de cassation (C.Cass) (Droit) ↓ Cour d'appel (CA) (Fond) ↓ Tribunal 1ère instance (Fond) Seconde instance 2) L'organisation administrative: Conseil d’État (CE) (Droit) ↓ Cour d'appel administrative (CAA) (Fond) ↓ Tribunal Administratif (TA) 1ère instance (Fond) II] Règles de compétence: Il est essentiel lorsque l'on veut engager

concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas

parquet ; – défense confiée éventuellement à un avocat ; – instruction par magistrat pour les affaires complexes, Les  juridictions françaises peuvent être divisées en deux catégories. D’une part, celles chargées des litiges en matière administratives, et d’autre part, les juridictions judiciaires qui regroupent une grande variété des litiges auxquels peuvent être confrontés les justiciables et les entreprises. On y trouve, en effet, à la fois les tribunaux compétents pour juger des affaires

reconnaissance de dettes sur papier. C’est à cette époque que sont apparues les banques mais également la faillite, recensé au mauvais payeur, appelé banqueroute. 1409 : juridiction consulaire à Lyon 1563 : naissance de la juridiction consulaire pour Paris. Quasiment un siècle après, ordonnance de Colbert vers 1670. 1670 : commerce maritime et terrestre. Les ordonnances de Colbert vont régir le commerce terrestre et maritime jusqu’à l’arrivée du code commercial en 1807. La révolution française a

L’erreur Affaire Poussin – Cour de cassation Le tableau de Poussin a fait « couler plus d’ encre que de peinture » comme l’a dit Malinvaud. Une erreur est une conviction ou une croyance qui n’est pas conforme à la réalité. En droit des contrats, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité mais a tout de même entraînée la conclusion d'un contrat dès lors vicié. Les époux Saint-Arroman, ont chargé

Dissertation : La dualité juridictionnelle : un ordre institutionnel dépassé ? Selon le professeur Jacques Caillosse, « Pour reconstruire la justice administrative au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir » (« Les justifications du maintien actuel du dualisme juridictionnel », in AJDA n° 32/2005, septembre 2005). Cette citation démontre le caractère traditionnel,