Cour administrative d'appel de Paris

une ordonnance du 1er décembre 1986 crée un organe administratif, le Conseil de la concurrence, doté d'un fort pouvoir répressif et notamment en matière pécuniaire. Cependant , les recours contre ses décisions, bien que possible, devant la Cour d'appel de Paris, ne sont pas suspensifs. En vertu de l'article 60 de la Constitution, 60 députés ont alors déféré cette loi devant le Conseil Constitutionnel. Les motivations des députés furent la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de

institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très

donner trop de pouvoir, trop d'indépendance à ces juges, le ministère de la justice est chargé d'encadrer leurs missions (ex : qu'ils viennent bien juger, qu'il soient justes). Cet encadrement est confié au ministère de la justice (place Vendôme à paris) est aussi la chancellerie, le ministre est appelé ministre, chancelier, garde des seaux. Le rôle de ce ministère est d'organiser les carrières de tous les magistrats (du siège et du parquet). Cependant il ne les mutent pas de force car ils sont inamovibles

proximité De-Là tribunal de commerce E-Le tribunal paritaire des baux ruraux F-Le conseil de prud’hommes G-Les juridictions de sécurité sociale II– Les juridictions du second degré A-La Cour d’appel. 1°) Le rôle de la Cour d’appel 2°) L’organisation et le fonctionnement de la Cour d’appel B-La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail §2 Les juridictions pénales I- Les juridictions de droit commun A-Les juridictions d’instruction

également citer l’article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En droit interne, le principe d’impartialité n’a jamais été consacré explicitement, on en trouve aucune référence expresse au sein du Code de Justice Administrative. Il a trouvé une « destinée » au sein de la jurisprudence, assez tardivement il faut dire, il est nommé dans l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 3 décembre 1999 Didier5, pour en faire ensuite un principe applicable à toutes les juridictions

Il s’agit essentiellement des cours d’appel et des cours d’assises. Mais il existe cependant des Juridictions d’exception du second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 1989 Art 389-6 : Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation. Art 389-7 : Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier

- Le Conseil d’Etat dans sa fonction de création et d’interprétation de la norme juridique. - Le Conseil d’Etat dans sa fonction d’étude et de proposition de réformes. - Enfin, le Conseil d’Etat dans sa fonction de gestion des juridictions administratives. Introduction : la diversité des fonctions du Conseil d’Etat I. Les deux fonctions majeures du Conseil d’Etat : la recherche d’un équilibre A. La spécialisation de l’activité juridictionnelle du Conseil d’Etat B. L’élargissement et le

général). COUR D’ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à perpétuité. y Appel COUR D’APPEL Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour réexamine alors l’affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. y Contrôle (Pourvoi) COUR DE CASSATION

de droit privé relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter la regle de