Cour administrative d'appel de Paris

tribunal des conflits qui peut être saisi lorsque le juge administratif et judiciaire ce seront déclaré incompétent ou à l’inverse revendique tous les deux la compétence. Dans ce cas là on saisi le tribunal des conflits, composé de 3 magistrats de la Cour de Cassation et 3 magistrats du Conseil d’Etat, et préside ce tribunal le garde des sceaux, qui n’intervient qu’en cas d’égalité. 1ère hypothèse : Le conflit négatif, c'est-à-dire que le juge administratif comme le juge judiciaire se déclare incompétent

Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré une meilleure distribution des richesses et des charges. Autre acceptation de la justice, perçue comme l’ensemble des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnes physiques, concernant les rapports entre les particuliers et les administrations, collectivités, ou encore entre les personnes publiques. La justice

au régime général de la responsabilité Le régime général de la responsabilité des professionnels du droit peut revêtir trois aspects. Il peut s’agir soit d’une responsabilité civile, soit d’une responsabilité pénale ou d’une responsabilité administrative. 1 Bien que les experts judiciaires et les traducteurs agréés ne soient pas toujours des juristes, ceux-ci concourent au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire et interviennent à différentes phases du procès. 2 Pour un essai de définition

----------------------- Cour de cassation C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’y a qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. Cour d’appel Saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France

L’appel est possible pas dans tous les cas. Dès lors que soit l’intérêt du litige est supérieur à 4000 euros, soit la demande est indéterminée. Tribunal d’instance : Lorsque les décisions sont jugées en premier et dernier ressort, il n’y a pas d’appel = voie en cassation. Le fait qu’une affaire peut être jugée deux fois = incompétence des juges Rejugement : Faire opposition au jugement : adversaire a lancé un procès ms je n’étais pas au courant. Donc la décision a été rendu sans ma présence

République, membre des Autorités Administratives Indépendantes (AAI), institutions créées en 1973 en s’inspirant d’un modèle suédois (Ombudsman) qui sert d’intermédiaire entre l’administration et les particuliers mais n’étant pas l’émanation des tribunaux (il est indépendant.) Ce médiateur est donc indépendant de tout tribunal et va proposer des solutions pour faire face au litige constaté, soit en droit, soit en équité si le résultat de l’application de la décision administrative peut amener des effets choquants

morales). Ces règles juridiques peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles

avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le mouvement national de l’époque , le but de

prétentions du client et les conclusions. Devant une cour d’appel c’est l'avoue’ qui est chargé de cette mission. Un projet de loi adopté par l‘Assemblée Nationale le 6 octobre 2009 a pour objectif de supprimer cette distinction. Le Sénat n‘a pas encore statué sur ce texte. La plaidoirie est l'exposé oral de la défense de son client. Les avocats sont organisés autour d‘un barreau (syndicat professionnel), présidé par un bâtonnier et qui dépend d‘une cour d‘appel. Un avocat peut plaider dans n‘importe quel

Introduction : définition générale de l’aléa thérapeutique 3 I. La jurisprudence antérieure à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier ? 4 A. La juridiction administrative 4 1. L’hypothèse de la thérapie nouvelle 4 2. Le cas du risque exceptionnel 5 a. Le principe et les conditions posés par l’arrêt dit Bianchi 5 b. L’expansionnisme du risque à la suite de l’arrêt dit Bianchi 6 B. La juridiction judiciaire