Cour administrative d'appel de Paris

Il existe 4 composantes de juridictions : Tribunaux : TGI, TI, T. Commerce, TA,…. Ils sont tous situés sur le même plan. Les Cours : les cours d’Appel, la cour de Cassation (à paris uniquement), la cour des Comptes, cour d’Assise. Tous ne sont pas au même niveau. Les Conseils : conseil des Prud’hommes = tribunal Conseil d’Etat = cour de cassation Les Commissions : Commission d’Aide Sociale Leurs rôles sont définis dans les sources du droit du procès. Il y a 2 sources : Code

1963. Le litige a d’abord été porté devant le Tribunal de Grande Instance de Foix qui s’est reconnu incompétent. La Cour d’Appel de Toulouse par un arrêt du 13 juin 1961, devenu définitif a décliné sa compétence estimant que le litige relevait de la juridiction administrative. La société Peyrot saisit alors le Tribunal Administratif de Nice qui en désaccord avec la Cour d’Appel de Toulouse saisit le Tribunal des Conflits en raison du risque de conflit négatif. Pour soutenir sa décision, le

beaucoup de temps. Il nait de cette divergence de vue : soit un conflit entre 2 personnes. Exemple : entre voisins pour une question banale → juridictions judiciaires soit entre une personne et l'administration → juridictions administrative Cependant quelque soit la juridiction, le point commun de toute ces institutions dite juridictionnel, c'est qu'elles sont organisées et qu'elles fonctionnent dans le but de trancher un litige en fonction des règles de droit qui lui sont applicable

statut de la juridiction administrative était consacrée par un PFRLR dégagé dans la décision du conseil constitutionnel de 1980 . Mais cette décision n'en disait rien sur les compétence du juge administratif . Le législateur aurait très bien le vider de sa compétence cela va donc changer dans la décision du 23 Juillet 1987 . Dans cette décision , le Conseil constitutionnel examine une loi par le biais de laquelle le parlement a donné compétence à la Cour d'appel de Paris pour examiner tout recours

l’hépatite C. La victime et ses ayants droit assignent le tour-opérateur en justice pour réparation des préjudices subis. L’affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal conclut à la non-responsabilité du tour-opérateur ; les victimes font appel de la décision. En appel, la Cour va rappeler très fermement et interpréter strictement les textes qui étaient applicables au moment des faits, c’est à dire la loi de 1975 et l’arrêté de 1982. Il n’est donc pas fait application

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D., demeurant 8 rue Chevreul à Paris (75008) ; M. D. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination

était une justice canonique rendue par les cadis qui appliquaient la loi religieuse. Elle était compétente en matière immobilière, successorale et de statut personnel. Les jugements n'avaient pas l'autorité de la chose jugée et il n'y avait pas d'appel possible. Les cadi n'étaient pas indépendants (car soumis en fait aux gouverneurs qui étaient à l'origine de leurs nominations; ils recevaient des cadeaux faute de rémunération régulière. Pour ces raisons ct au surplus par suite de l'imprécision de

conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais il y a aussi le conseil des prud’hommes qui rend bien des jugements. 2- Les arrêts, (à ne pas confondre avec arrêtés qui sont des normes réglementaires) qui correspondent aux décisions rendues par une cour (comme la cour de cassation, cour d’assise) ou par le conseil d’Etat.

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

condamné a lui payer une indemnisation du fait du préjudice subit par l’intervention de la loi du 25 juillet 1994. Le tribunal administratif de paris dans son jugement du 9 avril 2002 rejette sa demande. Il interjette appel, la cour administrative d’appel de paris dans un arrêt du 19 janvier 2005 rejette la demande d’annulation du jugement du tribunal administrative. Mr gardedieu demande au conseil d’état à titre principal d’annuler l’arrêt attaqué en tant qu’il a jugé que la responsabilité de l’état n’était