Cour administrative d'appel de Paris

des droits communs : Compétence générales, de principe, elles sont contestées pour tous les litiges, procès qui ne sont pas réservé par un texte pour une autre juridiction, ce sont des tribunaux généralistes. Ex : tribunal de grande instance, cour d’appel Juridiction d’exception : Compétence spéciale, compétence exclusivement dans les matières attribuées par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Ex : le tribunal des commerces/ le conseil des prud’hommes Le principe de double degré

situation et en lui demandant les arguments et le pourquoi il n'est pas d'accord. Quand on a une dispute entre contrôleur et contrôlé, on fait appelle à un juge . CE CONSEIL D'ETAT 最高行政法院 PARIS CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL TA TRIBUNAL ADMINISTATIF JURIDICTION ADMINISTRATIVE CA COUR DE CASSATION 最高法院 PARIS CA COUR D'APPEL TGI TRIBUNAL GRAND INSTANCE JURIDICTION JURDICIAIRE UN POUVOIR UN APPEL Le temps de l'administration n'est pas le temps du contribuable. Quand on arrive à la CAA on doit payer

atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Les Etats membres de l'Union européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci. Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application » du traité de l'Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire. 3. LES SOURCES NATIONALES DU DROIT 3.1.

13 janv. 1998, n° 95-3326, M. Barthes : Dr. fisc. 1998, n° 26, comm. 598, concl. B. Heckel ; RJF 5/98, n° 568) et la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 16 mai 2002, n° 98-1018, M. Baradé : Juris-Data n° 2002-200060 ; BDCF 1/03, concl. A. Bonnet, p. 32 à 35 ; Dr. fisc. 2003, n° 10, comm. 187 ; RJF 1/03 n° 53) ont successivement fait droit aux prétentions de M. Baradé. La cour a en effet jugé que « pour l'application des articles 150 A, 150 A bis et 150 H du CGI, dans le cas où un associé

: Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil

administratif DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Les juridictions administratives. Les juridictions en France Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives |Tribunal des conflits | |Cour de Cassation | |Conseil d’état | |Cour d’appel | |Cour administrative d’appel

|Les jurisprudences internes, bien connues, des deux ordres juridictionnels ont rivalisé d'audace dans la détermination de l'effet direct des dispositions | |des conventions internationales à l'égard des personnes privées. La jurisprudence administrative est souvent présentée comme défendant une conception plus | |souple de l'effet direct en raisonnant disposition par disposition face à une analyse plus monolithique du juge judiciaire qui raisonnerait globalement par | |conventions internationales

FICHE D'ARRET (6 Octobre 1966) LES FAITS : Les faits matériels : -Le 11 Mars 1954 : Un arrété ministeriel permet d'inclure dans les marchés, une clause des révisions des prix de la construction. -Le 11 Mars 1954 : Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d'une construction. -Au cours de l'année 1955 : La société immobilière de la Croix-de-Berny et la société d'entreprise Delafontaine passe un marché. Les faits judiciaires : -A une date inconnue

DROIT JUDICIAIRE PRIVE La cour d’assise est une juridiction à part dans notre système judiciaire : Sur le plan sociologique : frappe sur l’opinion publique Sur le plan juridictionnel : elle est composée de la cour et d’un juriste populaire C’est une juridiction distinct elle possède un juge C’est une juridiction départementale. Elle ne siège pas de façon permanente mais elle siège par session tout les 3 mois en fonctions du nombre d’affaires Elle composé de la cour proprement dite un jury

Les institutions judiciaires I- L’organisation de la justice 1 – les juridictions communautaires A- La cour de justice de l’union européenne (CJCE) Institué par le traité sur le charbon et de l’acier 1951 Siege : Luxembourg Assurer la bonne application du droit de l’union européenne Depuis 2009, dénommé Cour de justice de l’union européenne 1 – composition Un juge par Etat membre d’avocats généraux Choisi parmi les personnalités les plus indépendantes Nommées après accord des Etas