Cour administrative d'appel de Paris

Egalité des citoyens devant la justice (abolition des privilèges) * Gratuité de la justice (plus de flux financier entre le juge et les partis) * Double degrés de juridiction (possibilité de faire appel, mais une seule fois) * Jury devant la Cour d’Assisse (magistrats professionnels et juré populaire) * On professionnalise la formation des magistrats * On instaure la carte judiciaire (découpage du territoire pour y répartir des tribunaux) * * Ces deux textes sont le piler de

tribunaux d'amirauté en matière maritime ; * la Cour des Aides en matière fiscale ; * la Chambre des comptes du Parlement de Paris. * la Cour des monnaies pour ce qui est de la monnaie. * L'ensemble de ces juridictions était chapoté par deux instances : * les treize Parlements qui, dans chaque province, jouait le rôle de juridiction d'appel ; * le Conseil des parties qui était une section du Conseil du Roi et qui préfigurait la Cour de cassation, car elle examinait les recours formés

une action en justice. La décision des juges de première instance n’est pas connue. Le propriétaire saisit la Cour d’Appel d’Aix. La Cour d’appel donne raison à la famille Craponne pour renégocier le contrat. Un pourvoi est formé par le bénéficiaire du contrat, la Cour de Cassation rend son arrêt de principe le 6 mars 1876. Problème de droit : Dans cet arrêt en date du 6 mars 1876, la cour de cassation a du se prononcer sur le fait de savoir si les juges du fond peuvent lorsque l’équité le commande

organismes de contrôle visitent les prisons : * Les autorités administratives * Les autorités judiciaires * La commission de surveillance * La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) * Le contrôleur général des lieux de privation de liberté * Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) * Le Commissaire européen aux droits de l'homme Les autorités administratives : * l'inspection des services pénitentiaires * l'inspection

que le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours qu'il a formé contre le jugement du 17 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Aficom a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 en conséquence de ce redressement

Il existait des juridictions de droit commun : royales, seigneuriales canoniques Ainsi que des juridictions spécialisées en certaines matières. Les Parlements qui se trouvaient dans chaque province avaient la fonction de juridiction d’appel et le Conseil des Parties siégeait aux cotés du Roi. b) Les inconvénients du fonctionnement de la justice Les inconvénients du fonctionnement de la justice sous l’Ancien régime étaient nombreux : Les procès étaient très longs et lents en

Première partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence

TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction

le 2ème procès, elle peut se pourvoir en cassation (Cour de Cassation à Paris). -Cassation : Il s’agit d’une cour régulatrice. En cassation, on n’attaque pas la partie à un procès, on ne juge plus les faits, mais on attaque les juges en prétendant qu’ils ont mal appliqué le droit. Si les juges n’ont pas commis de faute, le résultat du 2ème procès reste valide. S’ils ont bien commis une faute, on renvoie le procès devant une autre cour d’appel. On peut aussi aller en cassation après le 1er procès

prémunir des visites insolites il n’a pas besoin de construire des poteaux de 15 mètres de haut. Document 2 : cour d’Appel d’Amiens, 12 novembre 1913 - JURIDICTION : Cour d’Appel : juridiction de droit commun de second degré. Cette cour juge les appels interjetés contre la décision juridictionnelle. Ici c’est une cour d’appel judiciaire (elles peuvent aussi être administratives). - FAITS : M. Clément-Bayard possède un droit réel de propriété sur un terrain sur lequel il a fait construire