Cour administrative d'appel

économiques postérieures à la conclusion du contrat peut-elle conduire le juge à prononcer la caducité de ce dernier pour absence de cause sur le fondement de l’article 1131 CC ? Sens + Motivation La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel le 29 juin 2010 : Visa : articles 1131 du code civil (relatif à la cause) et 873, alinéa 2 du code de procédure civile « en statuant sans rechercher si l'évolution des circonstances économiques et notamment l'augmentation

Prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes. Il existe également le pourvoi en Cassation qui doit être mis en place dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou du jugement ou de l'ordonnance. Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. La Cour de cassation n'a pas pour objectif de rejuger les faits mais de vérifier que la

commerce - Des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est commerçant ou artisan Le tribunal de commerce juge en premier et dernier ressort lorsque l’intérêt en jeu ne dépasse pas 4000€, à charge d’appel au-delà. 2 L’ARBITRAGE, MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES L’arbitrage consiste à confier la solution d’un conflit à un arbitre (simple particulier ou organisme) choisi contractuellement par les parties, au lieu de recourir aux juridictions

dossier est rouvert et il remis en examen en 2000, il est jugé par la Cour d'assises de Nice le 23 novembre 2006. Il est acquitté mais le Parquet fait appel. b) le verdict Le 11 octobre 2007, Jean-Maurice Agnelet comparaît en appel devant les assises d'Aix en Provence où il est condamné à 20 ans de prison pour complicité dans l'assassinat d'Agnès Le Roux. En 2008 le pourvoi en cassation formé par Agnelet est rejeté, la cour confirme le verdict et rend définitive la condamnation à 20 ans

nov. 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Juridiction : cour d’appel de Poitiers Date : 20 novembre 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Faits + procédure : une femme de 54 ans est retrouvée dans un état physique déplorable, diminué de façon permanente car elle a été cachée par sa famille pendant ¼ de siècle, subis des mauvais traitements passifs et alimentaires. Sa famille a été poursuivi devant la cour d’assisse de Poitiers. Motifs : comment faut-il qualifier ces faits 

pourvoi en cassation. Motif : La cours d'appel a obligé la société de payer mais ayant été dissoute. Elle considéra que selon l'article 1857, l'associé devra payer ce dommage mais en fonction de son capital dans la société à la date de sa condamnation et celle de l'arrêt confirmant ceci. Donc selon cet arrêt, la cours de cassation rappelle les condition pour condamner l'associé Y. Et afin de pourvoir statuer, elle considère que la cour d'appel s'était basée sur la date du sinistre soit 1966

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

août 2002 (p. 12) 1. Art. 2 Convention contre la torture Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants art. 2 1.  Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. 2.  Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace

La validité du contrat: Les sanctions des conditions de validité Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 20 mai 2009 Par son arrêt du 20 mai 2009, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a clarifiée que « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté totalement ou en partie ». En l'espèce, la société santé équilibre performance (SEP) a cédée à la société les bureaux du

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation datant du 27 mars 2007 relatif à la nullité d’un contrat pour dol et absence de cause. Un commerçant conclut avec une société de « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo ». Aux termes de la convention ce commerçant pourra jouir d’un lot de 120 cassettes pour une durée de 10 mois renouvelable en échange d’une somme d’argent convenue. Cependant ce dernier