Cour administrative d'appel

l’adoption de la réforme du 10 juillet 2000, la notion de faute caractérisée reste mal définie, et il est revenu à la jurisprudence d’en explorer toutes les facettes, comme le démontre l’arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, une forte odeur de gaz s’étant propagée dans un immeuble d’habitation, ses occupants ont immédiatement alerté Gaz de France (GDF) qui a envoyé sur les lieux deux de ses agents. Alors qu’ils constatent une forte odeur de

commerciale de la Cour de cassation a rendu le 6 mars 1990 un arrêt relatif à la révocabilité de l’offre. En l’espèce, Un commerçant commande du matériel à une société. La société, avait précisé dans les conditions générales de vente, que les offres devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu’après ratification de sa part. Le commerçant décide de rétracter son offre, avant que le pollicitant accepte l’offre. Le commerçant assigne la société en justice. La cour d’appel de Versailles

------------------------------------------------- Commentaire comparé des arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la place du conjoint commerçant a posé quelques problèmes, ce fut notamment le cas dans ces arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Dans la première espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire de son épouse commerçante, M. Vescovi est impliqué

1996, le Conseil de prud'hommes a accueilli sa demande et prononcé la nullité du licenciement. L’employeur a interjeté appel. Devant la Cour d’appel, Madame Meraly a demandé sa réintégration. → Les thèses en présence La Cour d’appel examine la décision des juges de première instance et les arguments de l’appelant, en l’occurrence l’employeur. La Cour d’appel ne précise pas formellement de qui proviennent les arguments qu’elle utilise dans son raisonnement. On peut cependant supposer que le Conseil

fiche d'arrêt de la cour de cassation.2ème civ.16 fév.1967, Bull.civ.n°78. la commission de première instance est de nos jours le tribunal des affaires de sécurité sociale → droit spécial. Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 16 février 1967. dans les faits, dame François n'a pas adressé à la caisse primaire de la sécurité sociale de la Nièvre, les feuilles de maladie dans les délais prévus par l'article 292 du code de la sécurité sociale. L'objet de la première instance, était de

Cour d’appel d’Aix en Provence , 7 juin 2000 I.- Analyse A.- Les faits 1)Les faits matériels 5 Mai 1973: Naissance de Monsieur Cyril AVRIL fils de Madame Patricia AVRIL 10 Août 1990: Monsieur Cyril AVRIL et Madame Patricia Avril concluent un contrat de bail avec Madame BENYAMIN, bailleresse et deviennent locataires d'un appartement sis dans une villa 51 Boulevard CARNOT à LE CANNET pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction le 10 Août 1993. 5 Mai 1991: Monsieur Cyril

Commentaire d’Arrêt Cass. Civ. , 3 juin 1998 n° 95-16887 Le 3 juin 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, les époux X, membres de l’Amical des cadres retraités de Perpignan, ont participés à un voyage en Italie organisé par la société GEP Vidal. Au cours d’une escale, les époux X se sont fait voler leurs bagages à main, ceux-ci contenant des bijoux, restés dans l’autocar garé sur un parc de

1ère instance ne sont pas susceptibles d’appel comme les petits litiges inférieurs à 4000euros, on dira que le juge de 1ère instance a jugé en premier et dernier ressort mais pourvoi en cassation quand même possible. Le taux de ressort est le taux au delà duquel l’appel est possible soit 4000euros depuis 2005. Cour d’Appel : compétente pour vérifier que le jugement de 1ère instance est correcte en fait et en droit. Tout en haut de la hiérarchie il y a la Cour de Cassation. 

de la Cour de cassation et analysez ses motifs. Le pourvoi formé par TF1 a été rejeté par un jugement de la cour de cassation le 03 juin 2009. La qualification de contrat de travail à durée indéterminé a été retenu au bénéfice que trois participants de l’émission de l’Ile de la Tentation .En conséquence, la société de production a été condamnée a de lourdes indemnités de licenciement. La qualification de travail dissimulé, porté par la cour d’appel de Paris n’a pas été retenue par la cour de Cassation

et consacrée par une décision de la Cour de cassation du 3 Juillet 1996 où « l’erreur consécutive au dol d’un tiers à la convention est cause de nullité lorsqu’elle porte même sur la substance du contrat ». La décision est confirmée dans un arrêt du 29 Mai 2001 qui énonce que dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur (soit le tiers). - La Cour de cassation affirme par ailleurs à