Cour Cass Cass Crim 3 Mai 2006

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok

deux titres dans ce cours : les personnes physiques et les personnes morales. TITRE I : LES PERSONNES PHYSIQUES Si on examine le sommaire du Code civil on constate que le livre 1° est consacré aux personnes. A l’intérieur de ce livre ; il y a 3 blocs : Les titres I à IV qui traitent directement de la personne, l’objet de ce premier bloc est le droit de la personnalité. Puis les titres V à IX, les dispositions de ce 2° bloc ne font plus apparaître la personne isolément mais dans les rapports

fiscal B) Les effets de la restructuration sur les membres des sociétés 1. Les organes sociaux 2. Les associés a) Principe b) Tempéraments * Liens capitalistiques entre les sociétés * Actions à vote double 3. Fiscalité relative aux associés II. RESTRUCTURATION ET ORDRE EXTERNE A) La transmission universelle du patrimoine 1. Principe a) Transmission de l’actif b) Transmission du passif 2. Exceptions et tempéraments

responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil

l’ensemble des normes et des lois sociales, politiques, familiales, religieuses… cela englobe une grande partie des rapports sociaux. 2* Origine Grecque, issu de « Dike » qui est la fille de Ténis (la déesse de la justice). Idée abstraite du droit. 3* Origine latine, « jus », mot droit apparenté à « justicia ». Puis au fil du tps c’est devenu « directum » (rectitude) => idée de ligne droite. 4* Ancien français, « Dreit » qui est devenu « droit ». * Pourquoi le droit existe-il ? Quand on

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

l'interprétation à l'évolution des moeurs. La cour de cassation, elle, n'a pas voulu jouer ce rôle. J/ 1975, seulement le divorce pour faute était admis, cela contraignait les couples voulant se séparer mutuellement. . les facteurs éco : l'interprète va prendre en compte les enjeux éco pour orienter son interprétation. . l'argument d'équité : idéal de justice. Pour justifier une solution, qui n'est pas justifié par le txt, le juge va évoquer l'argument d'équité. § 3 – réalisation de la rd >

1 CHAPITRE 3/ LES ACTES DE GESTION NORMAUX OU ANORMAUX La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction prétorienne souvent utilisé dont l’analyse abordera successivement la définition du concept d’acte anormal de gestion puis celle du champ d’application de ce concept. Section 1/ La définition de l’acte anormal de gestion L’acte anormal de gestion peut se définit comme un acte dont la contrepartie est anormalement faible, faiblesse qui résulte d’un choix volontaire du chef d’entreprise

Droits et libertés fondamentaux Dans toutes les juridictions il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent